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Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

02/08/2018

Le prélèvement à la source de l’IR impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction.

A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, la « fraction représentative des frais d’emploi »[1], qui, attention, devra être proratisée en cas de pluralité de mandats.

Les élus locaux conservent en effet le bénéfice de leur « abattement » fiscal spécifique, soit 658 euros par mois pour un mandat indemnisé et 987 euros par mois en cas de pluralité de mandats indemnisés.

Voir note de l'AMF (19/07/2018)