Projet de loi de finances rectificative 2021

M. DELCROS, Sénateur du Cantal et  Vice Président de la Commissions des Finances a présenté aux élus cantaliens les avancées en faveur de nos collectivités suite à la commission paritaire du 05 juillet où députés et sénateurs sont parvenus à élaborer,  une version commune du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, qui prévoit 20 milliards d'euros supplémentaires destinés, en grande partie, à financer la prolongation des mesures d’urgence jusqu’à la fin de l’année avec notamment :

La compensation des pertes de recettes des communes et intercommunalités qui gèrent des services en régie :

==> Une dotation de 200 millions d'euros est notamment prévue pour compenser les pertes des régies locales.

==> Synthèse ( extrait de la lette d'info de juin de M. Delcros )

> Si la collectivité (commune, intercommunalité, syndicat mixte...) a créé un SPIC  (Service Public   Industriel et Commercial) pour gérer son service et si elle a connu, du fait de l’épidémie, une diminution de ses recettes réelles de fonctionnement et de son épargne brute, elle pourra être  compensée par l’Etat à hauteur de la différence entre son épargne brute 2019 et son épargne brute 2020 (budget annexe). La compensation ne s’appliquera pas si en 2019, les dépenses réelles de fonctionnement du service étaient supérieures de 50% au moins à ses recettes réelles de fonctionnement.

 >> Si la collectivité n’a pas créé de SPIC pour gérer son service en régie, une compensation pourra s’appliquer mais selon des modalités différentes.

 La compensation sera possible si on constate, d’une part une perte d’épargne brute du budget principal supérieure à 6,5% par rapport à 2019 et d’autre part une perte des recettes tarifaires au titre du service géré en régie, avec ou sans budget annexe.

 Le montant de la compensation sera égal à la différence entre la perte de recettes tarifaires constatée entre 2019 et 2020 et un montant de 2,5% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal 2019.

Dans ce cas, le montant de la compensation ne peut excéder la différence entre le montant de l’épargne brute du budget principal 2019 diminué de 6,5% et le montant de l’épargne brute 2020. 

la réintégration dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA, des coûts de  réalisation des documents d’urbanisme et de numérisation du cadastre

L’amendement adopté rappelle que « le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d'urbanisme est de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue incompressible ».

La réintégration de ces dépenses dans l’assiette du FCTVA était une demande constante de l’AMF, qui a plusieurs fois interpellé le gouvernement à ce sujet.