Mentions légales
   
 

 Retrouver plus de documentation dans notre espace réservé.

Opération de révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Présentation des différentes rubriques de la déclaration que les propriétaires de locaux commerciaux vont recevoir en février 2013 et devront déposer en avril
Réunions organisées par l'AMF 15 et la DGFIP
Suite aux réunions qui ont été organisées conjointement par l'AMF15 et la DGFIP sur les ressources des Communes et des EPCI à Saint-Simon, Saint-Flour et Mauriac, vous voudrez bien trouver ci-joint les documents présentés par les intervenants.
Suite aux réunions qui ont été organisées conjointement par l'AMF15 et la DGFIP sur les ressources des Communes et des EPCI à Saint-Simon, Saint-Flour et Mauriac, vous voudrez bien trouvez ci-joint les documents présentés par les intervenants.
Suite aux réunions qui ont été organisées conjointement par l'AMF15 et la DGFIP sur les ressources des Communes et des EPCI à Saint-Simon, Saint-Flour et Mauriac, vous voudrez bien trouvez ci-joint les documents présentés par les intervenants.
Suite aux réunions qui ont été organisées conjointement par l'AMF15 et la DGFIP sur les ressources des Communes et des EPCI à Saint-Simon, Saint-Flour et Mauriac, vous voudrez bien trouvez ci-joint les documents présentés par les intervenants.
La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale
La réforme de la taxe professionnelle, votée en loi de finances pour 2010, a fait l’objet de nombreuses adaptations, notamment lors de l’examen des lois de finances initiales ou rectificatives pour 2011et 2012.

Compte tenu de son importance le dossier peut être téléchargé par thèmes :

- synthèse et premiers bilans (avec sommaire complet et détaillé)
- volets 1 et 2 : la CET et la CFE,
- volet 3 : la CVAE,
- volet 4 : les IFER,
- volets 5 et 6 : les règles d’affectation des ressources fiscales, la fixation des taux, les délibérations fiscales,
- volets 7 et 8 : les impôts d’Etat transférés (TaSCom et frais de gestion), la compensation-relais et les taux de référence 2010, les garanties de ressources et la péréquation horizontale)
- volets 9 et 10 : les dispositions transitoires et diverses (compensations, répartition volontaire des impôts, impôts des EPF et syndicats à contributions fiscalisées) et la légistique

Les informations utiles au vote des taux d’imposition figurent essentiellement dans le volet 6 du dossier, qui présente en détail :
- les règles de lien entre les taux d’imposition (avec les taux moyens 2011 des communes et des différentes catégories d’EPCI),
- les conséquences, sur la fixation des taux d’imposition, d’une fusion d’EPCI ou d’un rattachement de communes,
- les dates limites de vote et de notification des délibérations relatives à la fiscalité locale,
- le devenir des délibérations antérieures relatives à la CFE, dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou de zone.

Le volet 8 rappelle quant à lui le mode de calcul :
- des taux de référence 2010 de chacune des 4 taxes tenant compte des transferts de taxe d’habitation et de cotisation foncière des entreprises, ainsi que des frais de gestion,
- des garanties individuelles de ressources (DCRTP et FNGIR).

L’une des particularités de ce dossier est qu’il présente les articles utiles du code général des impôts ou du code général des collectivités territoriales avec, pour chaque alinéa important, un sous-titre synthétisant la disposition qu’il comporte.

Par ailleurs, le sommaire est extrêmement détaillé, afin de permettre une lecture rapide des dispositions et d’accéder rapidement à l’information recherchée. Un index numérique permet d’accéder de façon simple à l’article du code ou de la loi recherché.
Les Volets 1 et 2 : la contribution économique territoriale
(CET) et la cotisation foncière des entreprises (CFE
Volet 3 : la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises CVAE)
Volet 4 : les impositions forfaitaires
sur les entreprises de réseaux (IFER)
Volets 5 et 6 : les règles d’affectation des ressources
fiscales, les règles de fixation des taux,
les délibérations fiscales
Volets 7 et 8 : le transfert d’impôts d’Etat (TaSCom, frais de gestion), la compensation-relais et les taux de référence 2010, les garanties de ressources et la péréquation horizontale
volets 9 et 10 : les dispositions transitoires ou diverses(compensations, répartition volontaire des impôts, impôts des établissements publics fonciers
et des syndicats à contributions fiscalisées)et la légistique
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012. Une circulaire de la DGCL datée du 30 avril 2012 (NOR n° COT//B/12/20938/C), dont les principales dispositions figurent dans la présente
note, précise ses modalités d’application.
La DGCL a présenté au Comité des finances locales le bilan chiffré de la répartition 2012 du fonds de péréquation des ressources intercommunales et intercommunales (FPIC) :
Les évolutions possibles du FPIC présentées par la DGCL au grupe de travail du comité des finances locales le 29 juin 2012
DIVERS
Les propositions émises portent sur un calendrier en deux étapes, la première concernant les locaux professionnels, la seconde les locaux d’habitation ; l’objectif est à la fois de ne pas prolonger la période d’incertitude actuelle s’agissant du démarrage de la réforme relative aux locaux professionnels et de donner une impulsion forte à la révision dans son ensemble.

Ces propositions sont présentées dans la note téléchargeable.

Communiqué du 30 juillet 2012