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COOPERATION INTERCOMMUNALE

Loi de réforme des collectivités territoriales 

Composition du Conseil communautaire

Journée Intercommunalité

 

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Réforme de la TP, réforme territoriale, lois de finances… Impacts fiscaux et financiers sur les communautés et les communes

Cette note vous présente les dispositions fiscales des fusions de communautés ou des adhésions de communes isolées et décrypte les conséquences et les impacts sur l’exercice des compétences des collectivités.

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INTERCOMMUNALITE

Les règles concernant la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes, d'agglomération et urbaines, qui s'appliqueront au moment des élections, en 2014, doivent être déterminées avant le 30 juin 2013. Nous appelons votre attention sur les décisions que vous serez amenés à prendre quant au nombre et à la répartition des sièges entre les communes au sein de leur conseil communautaire. Compte tenu du délai de trois mois nécessaire pour délibérer (majorité qualifiée en cas d'accord local, ou pour répartir 10 % de sièges supplémentaires), ces décisions devraient être engagées avant la fin du mois de mars.

Par ailleurs, les règles concernant la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d'agglomération ont évolué en fin d'année avec l'adoption de la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d'agglomération (loi n°2012-1561). Ce texte permet aux communes, dans le cadre d'un accord local, d'augmenter au maximum de 25 % le nombre des délégués en sus de l'effectif établi en application de la règle du tableau et de l'attribution d'un siège à chaque commune.

Les services de l'AMF sont à votre disposition pour réaliser des simulations sur la composition des organes délibérants (nombre et répartition de sièges), sur la base d'informations indiquant la population municipale des communes membres de la communauté, authentifiées par le plus récent décret. (Ces informations doivent être transmises sous forme d'un tableau Excel à deux colonnes indiquant le nom des communes et la population municipale classée par ordre décroissant de population).

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Annexe 1 : Article L 5211-6-1 modifié

Annexe 2 : Article L5211-10 modifié

Annexe 3 : Article L5211-12 modifié

Annexe 4 :Article 83 de la loi du 16 décembre 2010 modifié