Association des maires du Cantal - AMf15
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QUESTIONS / REPONSES

Contexte :

Un Maire s'interroge sur les conditions à respecter pour acheter une licence Iv   ?

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Contexte :

Un Maire s'interroge sur les obligations en matière de fêtes foraines  ?

==> Y a t il obligation à assurer un emplacement si la place dédiée habituellement ne le permet plus  ?

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Contexte :

Un Maire s'interroge sur la procédure relative d'acquisition en la forme administrative ? 

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- pour aller + loin : 

==> conseils pratiques pour la rédaction des publications d'actes administratifs 

==> Modèle de délibération

Contexte :

Quelles sont les compétences d'un maire en présence d'un exploitant agricole procédant à l'enterrement des bêtes de son cheptel sans avoir recours au service public de l'équarissage? 

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Contexte :

Un Maire a été saisi par plusieurs administrés suite à une haie empiétant le domaine public routier.

==> quelles sont les marges de manoeuvre de la commune ?

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Contexte :

La commune souhaite acquérir un tracteur agricole, Monsieur le Maire souhaite connaitre la réglementation et notamment concernant les agents qui vont conduire ce tracteur.

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Contexte :

Dans quelle mesure la rétrocession des concessions funéraires peut elle s'appliquer ?

Il convient de rappeler que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.

En tout état de cause, et comme le rappelle la jurisprudence, la rétrocession d’une concession funéraire ne peut être effectuée que par le titulaire de la concession et non par ses héritiers (cf. réponse ministérielle n°57159 du 12/07/2005, JOAN). En effet, l’acte de concession ne peut être modifié que par les deux parties cosignataires (la commune et le titulaire). En cas de décès du titulaire de la concession, il est alors impossible de revenir sur les termes de l’acte.


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Quels sont les critères pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise ?

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :
- avoir plus de trente ans d’existence ;
- la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;
- être à l’état d’abandon.

==> télécharger les éléments de précision concernant l'état d'abandon

Contexte :

Une commune souhaite connaître la liste des documents communicables en raison d’une demande d’un administré visant à obtenir la communication d’un dossier juridique en cours concernant une affaire.

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