Contexte :Un Maire s'interroge sur les conditions à respecter pour acheter une licence Iv ? Télécharger les éléments de réponse |
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Contexte :Un Maire s'interroge sur les obligations en matière de fêtes foraines ? ==> Y a t il obligation à assurer un emplacement si la place dédiée habituellement ne le permet plus ? Télécharger les éléments de réponses |
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Contexte :Un Maire s'interroge sur la procédure relative d'acquisition en la forme administrative ? Télécharger les éléments de réponses- pour aller + loin : ==> conseils pratiques pour la rédaction des publications d'actes administratifs |
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Contexte :Quelles sont les compétences d'un maire en présence d'un exploitant agricole procédant à l'enterrement des bêtes de son cheptel sans avoir recours au service public de l'équarissage? Télécharger les éléments de réponses |
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Contexte :Un Maire a été saisi par plusieurs administrés suite à une haie empiétant le domaine public routier. ==> quelles sont les marges de manoeuvre de la commune ? Télécharger les éléments de réponses |
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Contexte :La commune souhaite acquérir un tracteur agricole, Monsieur le Maire souhaite connaitre la réglementation et notamment concernant les agents qui vont conduire ce tracteur. Télécharger les éléments de réponses
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Contexte :Dans quelle mesure la rétrocession des concessions funéraires peut elle s'appliquer ?Il convient de rappeler que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. En tout état de cause, et comme le rappelle la jurisprudence, la rétrocession d’une concession funéraire ne peut être effectuée que par le titulaire de la concession et non par ses héritiers (cf. réponse ministérielle n°57159 du 12/07/2005, JOAN). En effet, l’acte de concession ne peut être modifié que par les deux parties cosignataires (la commune et le titulaire). En cas de décès du titulaire de la concession, il est alors impossible de revenir sur les termes de l’acte.
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Contexte :Une commune souhaite connaître la liste des documents communicables en raison d’une demande d’un administré visant à obtenir la communication d’un dossier juridique en cours concernant une affaire. |