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Association des maires du Cantal - AMf15
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Réglement départemental de défense extérieure contre l'incendie (R.D.D.E.C.I.)

14/05/2018

En application de l’article R. 2225-4 du C.G.C.T., le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (R.D.D.E.C.I.) prévoit que le maire produise, à titre obligatoire, un arrêté communal, régissant la Défense Extérieure Contre l’Incendie sur son territoire. La date limite de rédaction est fixée au 31 décembre 2018.

 A titre obligatoire, l’arrêté communal :

  • Recense l’ensemble des P.E.I. (Point d’Eau Incendie) du territoire,

      • Notifie les modalités de contrôle technique des P.E.I. mises en place.

A l’occasion de ce recensement, les techniques spécifiques de mise en œuvre des P.E.I. doivent être mentionnées dans l’arrêté comme par exemple, la manœuvre de vannes des réserves incendie ou des châteaux d’eau.

L’arrêté liste les P.E.I. publics et privés de la commune (ou de l’intercommunalité si compétente) relevant du R.D.D.E.C.I. et permet ainsi d’établir la situation juridique de l’ensemble des P.E.I.

L'Association des Maires du Cantal et Cantal Ingénierie & Territoires ont décidé de proposer un accompagnement aux communes pour la réalisation de ces prestations.

Considérant que les arrêtés doivent être produits avant le 31 décembre 2018, la réponse des Communes intéressées doit parvenir à l’AMF15 dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 18 mai 2018.

 

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter  l'AMF15 ou C.I.T et bien entendu votre EPCI de rattachement qui sera en mesure d’identifier les communes volontaires pour cette démarche collective.(voir courrier du 4/5/2018 adressé par voie postale et par mail aux Maires et Présidents d'EPCI du Cantal).