La DGCL a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) concernant les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
==> Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant les horaires du couvre-feu et de manière générale pendant le confinement dans les territoires concernés ?
==> L’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements peut-il se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?
==> L’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements peut-il se réunir en tout lieu, notamment afin d’assurer la tenue des réunions dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes ?
==> L’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements peut-il se réunir sans public ?
==> Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que le quorum au tiers ou la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs ?
==> Est-il possible de se dispenser de la consultation de certaines commissions et conseils internes ?
==> Quelle est la date butoir permettant aux communes de s’opposer au transfert de plein droit de la compétence «PLU » aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ?
==> Quelle est la date butoir permettant aux communes de s’opposer au transfert de plein droit de la compétence «PLU » aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes
==> Télécharger les réponses dans la FAQ (MAJ le 06/04/2021)
A noter :