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AMF 15 Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Cantal

Dans quelle mesure la rétrocession des concessions funéraires peut-elle s'appliquer ?

  • Thématique Finances et fiscalité locales

Description

Contexte

Il convient de rappeler que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.

En tout état de cause, et comme le rappelle la jurisprudence, la rétrocession d’une concession funéraire ne peut être effectuée que par le titulaire de la concession et non par ses héritiers (cf. réponse ministérielle n°57159 du 12/07/2005, JOAN). En effet, l’acte de concession ne peut être modifié que par les deux parties cosignataires (la commune et le titulaire). En cas de décès du titulaire de la concession, il est alors impossible de revenir sur les termes de l’acte.


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Quels sont les critères pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise ?

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :
- avoir plus de trente ans d’existence ;
- la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;
- être à l’état d’abandon.

Télécharger les éléments de précision concernant l'état d'abandon

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