AMF 15 Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Cantal

Est il autorisé de diffuser les noms des propriétaires des parcelles cadastrales après sollicitation d’un commercial ?

Thématique Action sociale, Emploi, Santé

Description

Contexte :

Est il autorisé de diffuser les noms des propriétaires des parcelles cadastrales après sollicitation d’un commercial ?

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