AMF 15 Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Cantal
Est il autorisé de diffuser les noms des propriétaires des parcelles cadastrales après sollicitation d’un commercial ?
- Thématique Action sociale, Emploi, Santé
Description
Contexte :
Est il autorisé de diffuser les noms des propriétaires des parcelles cadastrales après sollicitation d’un commercial ?