AMF 15 Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Cantal
Quels sont les documents qui doivent être communicables en mairie à la demande des administrés ?
ThématiqueOrganisation et gestion communale
Description
Contexte :
Une commune souhaite connaître la liste des documents communicables en raison d’une demande d’un administré visant à obtenir la communication d’un dossier juridique en cours concernant une affaire.
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