AMF 15 Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Cantal
Quels sont les documents qui doivent être communicables en mairie à la demande des administrés ?
- Thématique Organisation et gestion communale
Description
Contexte :
Une commune souhaite connaître la liste des documents communicables en raison d’une demande d’un administré visant à obtenir la communication d’un dossier juridique en cours concernant une affaire.