refonte-amf15-fr.net15.eu

La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics

22/03/2023
La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics

La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics

L’ordonnance du 23 Mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires communs aux ordonnateurs et aux comptables, en remplacement du régime dual actuel : responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et responsabilité des comptables devant les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et la Cour des comptes.

Télécharger la lettre aux élus - octobre 2022

  • La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics qu’est-ce que c’est ?
  • Qui est concerné ?
  • Les conséquences de la réforme
  • Les sanctions
  • Comment se préparer à la réforme ?
  • En résumé : ce qui change / ce qui ne change pas

Votre avis nous intéresse 

Merci de bien vouloir renseigner ce formulaire ci-dessous : 

Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.