La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics

L’ordonnance du 23 Mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires communs aux ordonnateurs et aux comptables, en remplacement du régime dual actuel : responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et responsabilité des comptables devant les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et la Cour des comptes.

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• La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics qu’est-ce que c’est ?
• Qui est concerné ?
• Les conséquences de la réforme
• Les sanctions
• Comment se préparer à la réforme ?
• En résumé : ce qui change / ce qui ne change pas

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