REFERENT DEONTOLOGUE
L’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
L'Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Cantal a d'ores et déjà pris contact avec trois référents déontologues susceptibles de vous accompagner.
En effet, au regard de leurs compétences et de leurs parcours professionnels respectifs, le Conseil d'Administration de l'AMF 15 a sollicité trois personnes ressources qui ont répondu favorablement à cette saisine :
- Mme Chloé MAISONNEUVE : Avocat
- M. Réné PAGIS : Magistrat retraité
- M. Claude DEVEZ : professeur émérite
En complément, une liste d’experts proposée par l’AMF est également à votre disposition.
Télécharger la fiche pratique rédigée par l'AMF 15
Télécharger la note de l'AMF nationale
(avec également un modèle de délibération)
Télécharger la liste de référents déontologues proposés par l'AMF Nationale
QUESTIONAIRE A REMPLIR
Afin de pouvoir informer si besoin les référents déontologues, et avoir une vue d'ensemble des désignations réalisées à l'échelle départementale, nous vous invitons à renseigner ci dessous le formulaire ci dessous.