REFERENT DEONTOLOGUE

L’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

Télécharger la fiche pratique rédigée par l'AMF 15

Télécharger les modèles de délibération : exemple 1     Exemple 2

A noter : L'exemple 1  a été rédigé en l’état des informations dont nous disposons à ce stade sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation (au-delà de la question du montant fixé par arrêté ministériel - de 80 euros par dossier - les modalités pratiques de rémunération demeurent en effet à préciser, un guide en cours de rédaction par la DGCL devant, nous l’espérons, nous apporter plus d’information sur ce point). Ce modèle est donc susceptible d’évoluer et peut être adapté par vos soins.

Télécharger la note de l'AMF nationale 

(avec également un modèle de délibération)

Télécharger la liste de référents déontologues proposés par l'AMF Nationale

Télécharger la liste de référents déontologues proposés par l'ensemble des AD

QUESTIONAIRE A REMPLIR 

Afin de pouvoir informer si besoin les référents déontologues, et avoir une vue d'ensemble des désignations réalisées à l'échelle départementale, nous vous invitons à renseigner ci dessous le formulaire ci dessous.