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Concertation relative au Décret ministériel N°2020-1264 du 16/10/2020 concernant l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale

29/04/2021
Concertation relative au Décret  ministériel N°2020-1264 du 16/10/2020 concernant l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale

Les blocages de la circulation liés à un trafic important (vacances, accès aux stations, transit poids-lourd non local) et au manque d'équipements spécifiques de certains automobilistes face à de forts épisodes neigeux sont récurrents en période hivernale. Ces blocages peuvent entraver les différentes interventions permettant le rétablissement de la circulation et la préservation de la sécurité des usagers : engins du service hivernal, dépanneuses, véhicules des forces de l'ordre et de secours.

En réponse à ce constat, des élus de départements de montagne soucieux de la sécurité des usagers de la route et impactés par les difficultés rencontrées chaque hiver avaient sollicité une modification des dispositions législatives.

L'article 27 de la loi du 25 décembre 2016 dite "loi Montagne" a créé l'article L.314-1 dans le code de la route qui prévoit la mise en place, dans les massifs de montagne, d'obligations des équipements des véhicules en période hivernale. Le décret du 16 octobre 2020, pris en application, a introduit un nouvel article D. 314-8 du code de la route qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Les départements concernés par la mise en place de cette nouvelle mesure sont ceux situés dans les massifs stipulés dans l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, c’est-à-dire : les Alpes, la Corse, le Massif central, le Massif jurassien, le Massif vosgien, les Pyrénées. Sont concernés : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Cantal, Corse du Sud, Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Haut-Rhin, Hérault, Isère, Jura, Loire, Lot, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vosges, Yonne.

Le préfet, après consultation des collectivités concernées, devra établir,  par arrêté pris après avis du comité de massif du Massif central, la liste des communes du Cantal dans lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale.


Il s'agit des équipements spéciaux suivants : pneus neige ou détention de chaînes ou détention de chaussettes textiles lors la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
La consultation du comité de massif devra permettre l'harmonisation entre départements afin d'éviter les discontinuités au sein du Massif central.

Le Préfet de département a également la possibilité de préciser les éventuelles routes ou sections de route à exclure du dispositif.


Cette disposition a été prévue pour tenir compte des différents particularités des territoires et des réseaux (par exemple des axes autoroutiers de transit en vallée, itinéraires bis lorsqu’ils sont activés ou des axes rarement enneigés).

Les panneaux de signalisation seront implantés aux entrées et aux sorties des périmètres d'obligation, sur l'ensemble des axes routiers entrant dans les périmètres. Ils seront à la charge des différents gestionnaires routiers.
Le coût sera donc différent selon s'il y a des exclusions ou pas, des panneaux spécifiques devront être mis en place seulement à l'entrée du département si tout le département est concerné mais avant et après chaque exclusion si ce n'est pas le cas.

 

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