Les rencontres de l'AMF 15

Réunion d'informations : Le notaire et les collectivités locales

Lundi 09 décembre, de 14h00 à 17h30, Salle Roger Besse 

Au programme ...

Les biens de sections

• Le régime des biens de sections
• L’aliénation des biens de sections
• Risque de requalification en contrat de la commande publique

 Les captages d’eau

• Règlementation générale
• Pouvoirs du maire

 Les chemins ruraux et la voirie 

• Les différents types de voies
• Le régime des chemins ruraux
• L’aliénation des chemins ruraux
• L’échange de chemins ruraux

Précision sur le contenu d’une délibération 

• Délibération et vente parfaite
• Conséquence sur la rédaction des délibérations

 Actualité de droit public notarial

• Renforcement de la théorie du domaine public virtuel
• Précisions sur les biens présumés sans maitre
• Régime de bail emphytéotique administratif

Inscrivez vous