CHARTE DE L ELU LOCAL
CHARTE DE L ELU LOCAL
Une obligation pour le maire, lors de la première réunion, d’informer les élus communaux de leurs devoirs et de leurs droits
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »
En vertu de l’article L. 2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT.
Cette charte de l’élu local traduit les droits et devoirs des élus locaux. Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).
Il est également conseillé de donner copie des articles réglementaires (R. 2123-1 à D. 2123-28). NB : Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, il est recommandé de leur diffuser, en sus de ces dispositions législatives ou réglementaires, la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, accessible sur www.amf.asso.fr , réf. : BW7828. U