Préparation des budgets primitifs locaux pour 2018
04/04/2018
La note n° INTB1806399N du 26 mars 2018 présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.
La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI est fixée au 15 avril.
