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Fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux

08/02/2019

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée le 30 décembre 2018, comporte, en son article 4, une modification importante pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, applicable dès janvier 2019.

 

Grâce à un amendement de l’AMF, inspiré de celui rédigé par le sénateur de la Haute Marne, Charles GUENE, et légèrement amendé par le gouvernement, la fiscalité sur toutes les indemnités perçues par tous les élus des communes de moins de 3500 habitants est allégée et se rapproche de celle qui leur a été appliquée, avec le régime de retenue à la source, jusqu’à fin 2016.

 

En effet, l’abattement fiscal qui leur est désormais applicable est augmenté et est égal à 1507€ par mois et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus (dans le cas de plusieurs mandats, ces 1507€ devront être proratisés sur les différentes indemnités). Le gouvernement a toutefois ajouté une réserve en conditionnant l’application de ce nouvel abattement au fait de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour pour des réunions extérieures à la commune.

 

L’AMF s’est félicitée que le gouvernement ait su entendre ses propositions et celles des sénateurs, destinées à des élus municipaux dont l’indemnisation est très modeste au regard du temps passé et des frais engagés.

 

La fiscalité des indemnités des autres élus reste toutefois inchangée, avec un abattement mensuel sur indemnités de 661€ par mois pour un mandat et de 991€ par mois en cas de pluralité de mandats (là encore proratisés sur les différentes indemnités).

 

Une note expliquant le nouveau dispositif a été publiée sur le site de l’AMF dès le 27 décembre 2018 et a été diffusée aux adhérents par le biais d’AMF INFO, ce même jour.

 

Les montants d’abattement qui sont donnés dans la note téléchargeable ci-dessus tiennent compte de la légère augmentation des indemnités, due à l’application au 1er janvier de PPCR et donc du nouvel indice de référence pour les indemnités de fonction, l’indice 1027.

La brochure « statut de l’élu(e) local(e) », dans son édition de janvier 2019 fait état des nouveaux montants des indemnités de fonction.

 

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L’AMF met à disposition de ses adhérents un simulateur, très simple d’utilisation, qui leur permet d’estimer le montant du prélèvement à la source suivant les nouvelles règles en vigueur en toute confidentialité.


La fiscalité des indemnités de fonction a connu des changements importants en fin d’année 2018 et les indemnités de fonction ont été revalorisées au 1er janvier 2019. Pour les élus locaux, le prélèvement à la source (PAS) implique :
- depuis la loi de finances pour 2019 et l’amendement rédigé par l’AMF, des montants d'abattement différents suivant que l'on exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas ;
- de nouvelles règles de calcul du montant imposable, selon le nombre de mandats indemnisés exercés (proratisation de l'abattement obligatoire en cas de mandats multiples).

Compte tenu de ces nouveautés, les éditeurs de logiciels n’ont pas tous eu la possibilité de les intégrer pour le versement des indemnités depuis la publication de la loi de finances le 28 décembre 2018.

Il est donc à craindre que le montant du prélèvement à la source déduit sur les indemnités de janvier soit trop important pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants. Il reste à espérer que les bons paramètres seront appliqués dès le mois de février ou de mars.

Plus d'information :

- Note AMF du 18/01/2019

- Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour janvier 2019)