Circulaire aux maires du 18 juin 2020 relative à l'organisation du second tour de scrutin : Télécharger
Addendum pour les communes de - 1000 habitants : Télécharger
Addendum pour les communes de 1000 habitants : Télécharger
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==> Deux procurations
Chaque électeur pourra, le 28 juin, être porteur de deux procurations établies en France, contre une seule habituellement. Il reste pour l’instant impossible, en revanche, de désigner un mandataire qui n’habite pas la même commune que le mandant, même s’il est de la même famille.
Le texte permet aussi aux personnes ne pouvant se déplacer au commissariat ou en mairie de demander (par courrier, téléphone ou mail) aux autorités compétentes de se déplacer chez elles pour établir une procuration. Il ne sera pas nécessaire de fournir un justificatif de l’impossibilité de se déplacer.
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Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin. C'est ce que précise l'article 6 du décret du 27 mai 2020.
Ceci est valable pour :
- les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa ;
- les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars.
En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n'ont pas été établies en vue du second tour.
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==> Quorum, vote électronique dans les assemblées délibérantes
Jusqu’au 30 août = le quorum permettant à ces organes de délibérer est abaissé à un tiers des membres présents. Attention, ce texte supprime, à compter du 11 juillet, la possibilité actuellement en vigueur de compter dans le quorum les élus ayant donné procuration à un autre membre du conseil
==> Délibération indemnitaire
Report au 30 septembre
Dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement élu le 15 mars et dans les 154 EPCI dont toutes les communes membres ont élu leur conseil municipal au premier tour, le vote de la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux et communautaires pourra être reporté jusqu’au 30 septembre, « le cas échéant à titre rétroactif ». Il en va de même pour les autres EPCI à FP qui ont connu une période transitoire de composition hybride de leur conseil.
Conseils en visioconférence
Jusqu’au 30 octobre
Possibilité pour le maire ou le président d’EPCI de :
- ne pas saisir certaines « commissions et conseils »
- tenir les réunions du conseil municipal ou du conseil communautaire par visioconférence.
Pour rappel, les scrutins à bulletins secrets nécessitent toutefois l’organisation d’une réunion en « présentiel » – il n’est pas possible de les organiser en visioconférence.
Délégations exceptionnelles :
Fin le 29 juin
L’ordonnance du 1er avril avait donné aux maires et présidents d’EPCI des pouvoirs exceptionnels : le maire avait reçu délégation pour exercer automatiquement au nom du conseil municipal, sans délibération, toutes les attributions prévues par l’article L 2122-22 du CGCT, à l’exception de la réalisation de nouveaux emprunts destinés à l’investissement. Ceci a déjà pris fin dans les communes dont le premier tour a été conclusif. Dans les communes qui vont organiser un second tour, ces délégations exceptionnelles prendront fin le lendemain du second tour, soit le 29 juin.
Convocation, lieu de réunion, huis-clos
Pour permettre l’installation des conseils communautaires avant le 13 juillet, le délai de convocation de la première réunion de ceux-ci, après le second tour, est fixé à trois jours francs au lieu de cinq.
Possibilité donnée aux maires et présidents d’EPCI de réunir les assemblées délibérantes « en tout lieu » (donc dans une autre salle que celle qui est habituellement dédiée à ces réunions) est prolongée jusqu’au 30 août.
Participation du public aux réunions de conseils municipaux et communautaires
Prolongation jusqu’au 30 août
Trois possibilités :
==> fixer un nombre maximal de participants
==> interdire la présence physique du public mais assurer une retransmission audio ou vidéo à l’extérieur
==> voter le huis-clos.
Pour prendre connaissance du texte de la CMP
Le ministère de l’Intérieur a transmis hier aux préfectures un certain nombre d’informations importantes sur la préparation du second tour des élections municipales.
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Le gouvernement a fixé une « clause de revoyure », qui interviendra dans les quinze jours à venir : si par malheur les chiffres de l’épidémie devaient repartir à la hausse, le gouvernement se tient prêt à l’éventualité d’un nouveau report. La date est tranchée : ce serait en janvier 2021, premier et deuxième tour. Pour préparer cette éventualité et laisser le temps au Parlement de faire son travail, le gouvernement va donc présenter, également après-demain en Conseil des ministres, un projet de loi permettant ce report. Ce texte sera présenté « à titre conservatoire », et ne sera déclenché qu’en cas de nécessité.
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En partenariat avec le Groupe Pédagofiche, retrouvez les éléments de la newsletter spéciale : installation du Conseil municipal en période de crise sanitaire |
Pour télécharger la circulaire :
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Version à jour de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020- DGCL
Pour télécharger l'intégralité de la note de la DGCL
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Pour télécharger l'intégralité du power point synthétisant la gouvernance des EPCI
Le gouvernement a donné son feu vert à l'installation des conseils municipaux qui ontété élus au complet au 1er tour des élections municipales.
Des conditions sanitaires strictes énoncées par le comité scientiphique seront à respecter.
" Nous avons pris la décision de procèder à l'installation des conseils municipaux élus complètement au premier tour" a précisé Edouard PHILIPPE , le 12 mai à l'Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement.
Le décret qui fixe la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires sera publié le 15 mai.
Le texte prévoira que cette entrée en fonction interviendra le 18 mai.
Conformément à la loi d'urgence du 23 mars, la première réunion des conseils municipaux élus au complet au 15 mars se tiendra "de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours" aprés l'entrée en fonction de leurs conseillers municipaux et communautaires.
Réunion possible « y compris en dehors de la commune »
Le lieu de la réunion devra permettre que les élus disposent chacun de 4 m² d’espace. Si cela s’avérait impossible dans la salle habituellement dédiée au conseil municipal, le gouvernement autorise, dans son ordonnance, que la réunion puisse se tenir « en tout lieu, y compris en dehors de la commune ». Si le conseil ne se déroule pas en mairie, le préfet devra être informé du lieu choisi.
Publicité des débats
On sait que la réglementation actuelle, pendant l’état d’urgence, interdit les réunions de plus de 10 personnes, mais elle prévoit des dérogations pour le cas de réunions « indispensables à la continuité de la vie de la nation ».
==> Le caractère public de la première réunion du conseil municipal sera satisfait si les débats sont retransmis en direct de manière électronique.
==> Si cela n'est pas possible, le maire pourra décider que la réunion se tiendra « avec un nombre limité de personnes présentes », compte tenu des règles de distanciation physique, ou à huis-clos.
==> Ces modalités (retransmission en vidéo, public limité ou huis-clos) devront figurer dans la convocation.
En revanche, que cette réunion d’installation ne peut en aucun cas se tenir par vidéo-conférence : les réunions qui impliquent un vote à bulletins secrets doivent obligatoirement se tenir en « présentiel ».
Quorum et procurations
==>Chaque élu pourra détenir deux pouvoirs (procurations) au lieu d’un, et l’abaissement du quorum, pour que la réunion puisse valablement se tenir, au tiers des membres (au lieu de la moitié).
Mais attention : pour l’élection du maire et des adjoints, ce quorum est apprécié en fonction du nombre « des seuls conseillers présents ». Les élus représentés par procuration ne compteront donc pas pour apprécier le quorum.
Règles sanitaires
==> la distance de sécurité est nécessaire, le port du masque pour tous les conseillers est « recommandé ».
==> Le conseil scientifique demande que les élus « se lavent les mains avec une solution hydroalcoolique avant de remplir le bulletin de vote » et utilisent « un stylo personnel ».
==> Ils préconisent également que « une seule personne (soit) en charge de la manipulation des bulletins au moment du dépouillement ».
==>Le gouvernement rappelle qu’il « appartiendra à chaque commune de mettre en œuvre ces règles ». Elles ne sont pas évoquées dans l’ordonnance.
==> Cette note a vocation à s’appliquer aux EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal d’une commune membre n’a pas été intégralement renouvelé lors du 1er tour des élections municipales et communautaires (un second tour étant nécessaire).
Attention modification apportée dans le Décret concernant les membres du bureau
Pour retrouver l'ensemble des résultats du 1er tour aux élections municipales 2020 dans le Cantal, commune par commune
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