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Association des maires du Cantal - AMf15
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PROMULGATION DE LA LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L EPIDEMIE DE COVID 19

24/03/2020

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Depuis le mardi 24 mars 2020, la France est officiellement en état d’urgence sanitaire, et ce au moins jusqu’au 24 mai. C’est ce qui découle mécaniquement de la promulgation et de la publication au Journal officiel de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », laquelle loi précise, à l’article 4, que l’état d’urgence est déclaré « pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi », c’est-à-dire « immédiatement ». 

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Pour télécharger l'intégralité du décret 

Synthèse des dispositions concernant les collectivités territoriales et leurs groupements

La loi promulguée le lundi 23 mars,  comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements.

  1. LA GOUVERNANCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  2. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE 2nd TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES

Pour prendre connaisance de la synthèse 

Circulaire de Madame le Préfet du Cantal du 25 mars 2020

Télécharger l'intégralité de la circulaire  précisant : 

-=>  l'adaptation provisoire de la gouvernance et du fonctionnement des organisations délibérants des collectivités terrtoirales et de leurs groupements

==> l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements 

==> Les dispositions concernant le second tour des élections municipales

Ordonnance du Conseil des Ministres ( 25/03/2020)

==>  Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la propagation du virus Covid-19

==> Ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

==> Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19

==> Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

DOSSIER DE PRESSE RECAPITULATIF ( 26/03/2020)

Télécharger la synthèse des Ordonnances du Conseil des Ministres du 25/03/2020

Conséquences de l'état d'urgence sur les budgets locaux : ce qu'il faut retenir

Dispositions financières, budgétaires et fiscales

Si le budget n’est pas encore voté, peut-il l’être avant le second tour des élections municipales / avant la réunion des nouveaux conseils municipaux ?

Jusqu’à quelle date le budget peut-il être adopté en 2020 ?

Cette date est-elle applicable en cas de saisine de la chambre régionale des comptes(CRC) sur le projet de budget primitif ?

Jusqu’à l’adoption du budget, peut-on commencer à exécuter les dépenses de la section de fonctionnement ?

Et s’agissant des dépenses d’investissement ?

Qu’en est-il des crédits de paiement s’inscrivant dans le cadre d’engagements pluriannuels ?

 Les collectivités concernées doivent-elles préparer un rapport sur les orientations budgétaires et tenir un débat sur les orientations budgétaires en 2020 ?

Le débat d’orientation budgétaire(DOB) et le vote du budget pourront-ils être réunis dans la même délibération ?

Comment tenir compte de dépenses imprévues liées aux circonstances ?

Est-il possible d’effectuer des mouvements de crédits entre chapitres depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement – ou inversement ?

Le budget voté début 2020 ne comporte pas de crédits pour dépenses imprévues : est-il possible d’en prévoir en cours de gestion ?

Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité maintenus en fonction peuvent-ils continuer à exécuter le budget ?

Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité maintenus en fonction peuvent-ils continuer à emprunter, s’ils y étaient habilités par leurs organes délibérants ?

A quelle date les comptes de l’exercice 2019 doivent-ils être arrêtés ?

A quelle date les taux et tarifs des impôts locaux doivent-ils être votés ?

Que se passe-t-il si aucune décision n’est prise avant cette date  ?

Quels impôts sont concernés par cette date du 3 juillet 2020 ?

Qu’en est-il pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Télécharger l'ensemble des réponses apportées par le Ministère de la cohésion des Territoires ( 25/03/2020)

- Le vote du budget reporté au 31 juillet

- Comment payer les salaires et les factures ?

==> le droit commun prévoit déjà que pour les dépenses de fonctionnement, il est possible « d’engager, liquider et mandater » les dépenses dans la limite de celles de l’année précédente, sans avoir besoin de convoquer l’assemblée délibérante. 

- Comment verser les subventions aux associations ?

==>  Dans le cas d’une avance sur subvention à une association, une délibération reste nécessaire. Dans ce cas, les communes pourront recourir à une délibération à distance, puisque la nouvelle loi prévoit la possibilité de mettre en œuvre – sauf pour les votes à bulletin secret – « un dispositif de vote électronique ou par correspondance » dans les organes délibérants des collectivités et des EPCI. Ce dispositif ne sera opérant que lorsqu'un décret sera paru

- Peut-on engager des dépenses d’investissement en attendant le vote du budget ?

==> Pour ce qui concerne l’investissement, la loi a prévu une dérogation au droit commun : sept douzièmes des dépenses d’investissements de 2019 peuvent être reconduits sans convocation de l’assemblée délibérante.

Télécharger le Maire info du 24 mars 2020

Indeminités des élus 

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de leur mandat.

Télécharger la note de la DGCl du 25/03/2020

Urbanisme, Covid-19 et loi d'urgence : suspension de tous les délais

L’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) règle les questions que se sont posées de nombreux élus et services des communes et intercommunalités, liées à l’incapacité de prévenir l’acquisition d’autorisations d’urbanisme tacites – potentiellement illégales – faute de suspension des différents délais procéduraux s’appliquant, du dépôt des demandes jusqu’à la délivrance des autorisations et au contrôle de conformité des travaux. En effet, depuis l’entrée en vigueur des premières mesures réglementaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, beaucoup de collectivités se sont trouvées en grande difficulté, matérielle et humaine, pour instruire à distance ces demandes.c       

L’ordonnance permet de répondre à ces inquiétudes, relayées par l’AMF, en prenant une mesure générale de suspension des délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une autorité administrative (article 6), notamment une collectivité locale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, à condition que ces délais n’aient pas expirés avant le 12 mars 2020 (article 7).

 Exemple :

==> une demande de permis de construire déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire 1 mois

Pour télécharger la note dans son intégralité 

 

La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (article 1er).

 

Zoom sur les marchés couverts ou non  (chapitre 4, article 8, III,) :

- "La tenue des "marchés" couverts ou non et quel qu'en soit l'objet , est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département, peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7".


Télécharger l'article de Maire-info du 24 mars 2020 :  Les marchés, couverts ou en plein air, interdits sauf demande de dérogation du maire

Concernant les EPCI 

Outre différentes dispositions relevant de l’état d’urgence sanitaire, la loi adoptée en urgence par le Parlement précise
les conditions transitoires de fonctionnement des instances politiques dans les intercommunalités à fiscalité propre.

Télécharger la note produite par l'ADCF  précisant :

1. Report du second tour des élections municipales et intercommunales

2. Entrée en fonction différée des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour

3. Communautés dont aucune commune membre ne nécessite de second tour

4. Communautés où au moins une commune membre nécessite un second tour

5. Mandat des représentants des intercommunalités au sein d’organismes de droit public ou de droit privé

6. Continuité du fonctionnement des collectivités : ordonnances à venir

Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale de Madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales et de Monsieur Sébastien LECORNU, ministre en charge des Collectivités territoriales

Pour télécharger les recommendations 

#COVID-19 – Point de situation dans le Cantal 

- Retrouvez le communiqué de presse du mercredi 25 mars 2020

- Retrouvez le communiqué de presse du mardi 24 mars 2020

Retrouvez le communiqué de presse du lundi 23 mars 2020