ESPACE RÉSERVÉ
Association des maires du Cantal - AMf15
Association des maires du Cantal - AMf15
Association des maires du Cantal - AMf15
À la Une

Les ordonnances Covid-19 des 25 et 27 mars et 1er,15, 22 avril 2020

01/04/2020

Ordonnance  du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Télécharger l'ordonnance 

Taxe locale sur la publicité extérieure

==> L’article 16 de l’ordonnance autorise les communes et EPCI qui ont instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019 à adopter un abattement sur cette taxe compris entre « 10 et 100 % », pour tous les redevables, au titre de l’année 2020.

==>Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération avant le 1er septembre prochain. Le taux de l’abattement doit être le même pour tous les contribuables de la commune ou de l’EPCI.

Délégations de service public et commande publique

Certains délégataires de service public ne peuvent plus exercer leur activité à cause du confinement( Exemple : structures d’accueil de la petite enfance.)

Afin de « sécuriser leur situation », l’ordonnance précise que ces délégataires peuvent bénéficier de mesures de soutien financier, sous forme d'avances, non seulement si l’arrêt de leur activité leur a été imposé par une décision de l’autorité concédante ; mais également « lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative ». 

==>  un avenant de modification du contrat sera indispensable pour déterminer les modifications apparues nécessaires.

Pour les entreprises exerçant « une activité commerciale sur le domaine public » (exemple les entreprises de publicité extérieure)

==> suspenssion du paiement de cette redevance si l’activité de l’entreprise est dégradé « dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ».

Les commissions d’appels d’offres et les commissions de délégation de service public

Cet article 20 prévoit également, pour les collectivités et leurs groupements, que pendant la durée du confinement il n’est plus obligatoire de convoquer les commissions d’appels d’offres et les commissions de délégation de service public « pour les avenants aux DSP et aux marchés publics qui entrainent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 % ».

Autorisations d’urbanisme, préemption

L’ordonnance prévoit  la suppression du « mois tampon » dans de nouveaux domaines, afin de « relancer le plus rapidement possible de nombreux travaux ». Sont concernés en particulier les travaux liés à la sécurité incendie et à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).

Titres de séjour, droits sociaux

-Prolongation  de trois à six mois de  la durée de validité des titres de séjour des étrangers

- Prolongation de  l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) , « pour éviter toute rupture de droit », au-delà de la limite d’âge de 20 ans si la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a pas pu rendre sa décision à temps.

-Versement de l’AJPP( (allocation journalière de présence parentale) peut  désormais être prolongé de trois mois après expiration d’un certificat médical même en l’absence de renouvellement de ce certificat

Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre.

==> une ordonnance de compromis entre les contraintes des collectivités et les craintes des professionnels 

A noter :

Délais de recours : la purge réduite à 2 mois 

 - le cadre juridique de computation des délais reste national – exit donc les « délais à la carte »

-  les délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme sont finalement suspendus – et non plus prorogés comme le prévoyait la première ordonnance :  dès le 24 mai, ces délais reprendront pour le nombre de jours qui restaient à courir au 12 mars  (une période « sanctuarisée » de 7 jours minimum étant prévue dans tous les cas pour préserver l’exercice effectif des recours)

Délais d’instruction, droit de préemption : suspension sans mois tampon

-  les délais d’instruction  et les délais relatifs au droit de préemption dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner reprendront leur cours dès la fin de l'état d'urgence sanitaire – et non un mois plus tard

Commissions étatiques, temps masqué

Les services de l’Etat tenus de délivrer des avis dans le cadre de l’instruction de certaines autorisations (Architectes des bâtiments de France, concessionnaires, services d’incendie et de secours,  etc.) vont devoir, eux aussi, participer pleinement à la mobilisation générale.

" Car pour l’heure, estime aussi Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et président de Saint-Flour Communauté, les difficultés rencontrées par les services instructeurs sont souvent liées à une « lenteur particulière de certaines commissions étatiques », et non aux capacités des services instructeurs en eux-mêmes. Si les délais sont suspendus, l’instruction se poursuit « en temps masqué », rappelle-t-il"

Exclusion des délais de rétractation ou de renonciation du champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars

Exemple :

Le délai de rétractation de 10 jours qui s'applique aux ventes de biens immobiliers à usage d'habitation à des non-professionnels reste fixé à 10 jours, sans suspension pendant la période de l'état d'urgence

Report des effets des clauses contractuelles et des astreintes pour les chantiers privés impactés par la crise sanitaire

Le 1er alinéa de la nouvelle ordonnance fixe un report de la date d'effet des astreintes ou clauses pénales, à compter du 25 juin, pour une durée égale à la période d'exécution du contrat pendant laquelle le contrat a été affecté. Cette disposition est par ailleurs étendue aux contrats qui se terminent après la période juridiquement protégée mais qui se sont déroulés pendant cette période et en ont été affectés.

Exemple :

- Contrat né le 1er mars 2020 dont une obligation doit être exécutée le 1er juin 2020, les astreintes et effets des clauses pénales reprennent leur cours au 14 septembre 2020.
- Contrat né le 25 mars 2020 dont une obligation doit être exécutée le 1er juin 2020, les astreintes et effets des clauses pénales reprennent leur cours au 1er septembre 2020.
- Contrat né le 1er mars 2020 dont une obligation doit être exécutée le 20 juillet 2020, les astreintes et effets des clauses pénales reprennent leur cours au 2 novembre 2020.
- Contrat né le 25 mars 2020 dont une obligation doit être exécutée le 20 juillet 2020, les astreintes et effets des clauses pénales reprennent leur cours au 20 octobre 2020.

Limitation de la suspension des délais prévus pour la consultation ou la participation du public

Afin de faciliter la poursuite et le lancement de procédures de consultation et de participation du public engagées ou programmées, et de favoriser la poursuite d’activité, ces délais sont désormais suspendus pendant la période courant du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Exemple:

Une enquête publique prévue pour une durée de trente jours et qui avait débuté après le 12 février 2020, est désormais suspendue jusqu’au 1er juin (sept jours après la période d’urgence sanitaire) et non jusqu’au 25 juin (1 mois après cette période d’urgence).

Réduction de l’allongement des délais de recours contre les autorisations de construire - dont les déférés préfectoraux

Le nouvel article 12 bis 8 remplace donc, pour les recours contre de telles autorisations d’urbanisme, le mécanisme de l’article 2 par un système de suspension des délais, qui reprendront leur cours pour le nombre de jours restant le 12 mars , dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 25 mai au lieu du 25 juin), tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction.

Exemple:

Pour un permis de construire délivré courant janvier et affiché à compter du 1er février (délai de recours : deux mois francs à compter du 1er jour de l’affichage conforme) :
- Sous l’empire de l’ancienne ordonnance, le délai pour former un recours courait jusqu’au 24 août 2020 (i.e. un délai de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence un mois)
- Désormais, le délai pour former un recours contre le même permis court à compter du 1er février, est suspendu à compter du 12 mars (il s’est donc écoulé un mois et 11 jours) et reprend à compter du 24 mai, pour les 19 jours restant à courir. Le 13 juin 2020 (correspondant au 19ème jour) étant un samedi, un recours pourra être formé au plus tard le lundi 15 juin.

Réduction de l’allongement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Exemple :

Une déclaration préalable de travaux (délai de réponse de droit commun d’un mois) déposée entre le 19 février 2020 voyait son délai d’instruction repoussé jusqu’au 2 juillet. Désormais, ce délai est au 2 juin.

Le délai d’une déclaration préalable déposée entre 12 mars et le 24 juin se terminait le 25 juillet (une décision tacite pouvait naître le 25 juillet). Désormais, la nouvelle date sera le 24 juin (décision tacite le 25 juin)

Réduction de l’allongement des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption

Cette disposition facilitera la poursuite des transactions foncières et immobilières tout en permettant aux bénéficiaires du droit de préemption urbain de se positionner

Télécharger la note sythétique du Ministère de la Cohésion des territoire du 15/04/2020

Télécharger le Maire Info du 17/04/2020

Télécharger l'ordonnance du 15/04/2020

Exclusif : ce que contient la nouvelle ordonnance sur le fonctionnement des assemblées délibérantes

Retrouvez en détail la note concernant  l'Ordonnance du Conseil des ministres du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Téléchargez ici 

Notice explicative de l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 par la DGCL

Télécharger ici 

Fonctionnement des assemblées délibérantes

Quelles sont les délégations données au Maire ?

==> Délégation au maire pour : exercer toutes les attributions mentionnées à l'article L 2122-22 du CGCT (affectation des propriétés  communales, fixation des tarifs, exécution et règlement des marchés…).

 ==> Le maire procède par ailleurs lui-même « à l’attribution des subventions aux associations » et peut « garantir les emprunts ».

Doit on prendre une délibération pour réaliser de nouveaux emprunts ?

==> OUI, la réalisation des nouveaux emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget nécessitera toujours une délibération. 

Le maire doit informer « sans délai et par tous moyens » le conseil municipal de ses décisions en la matière. Cela n’est pas précisé dans l’ordonnance, mais on rappellera que cette information doit également être adressée aux candidats élus au premier tour le 15 mars qui ne sont pas encore entrés en fonction.

 

Le conseil municipal peut :

==> « à tout moment » décider par délibération de modifier ou de retirer au maire certaines de ces délégations. Cette question va devoir être mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal. Celui-ci pourra réformer les décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation initiale.

Les présidents d’EPCI exercent pendant cette période :

==> « l’ensemble des attributions de l’organe délibérant », à l’exception notamment du vote du budget, de l’approbation du compte administratif. Les autres exceptions sont celles mentionnées du 1° au 7° de l’article L5211-10 du CGCT.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Quelles sont les nouvelles règles de corum ? :

==> L’ordonnance modifie la loi Urgence covid-19 sur un point important : les nouvelles règles de quorum (un tiers des membres au lieu de la moitié) s’appliqueront désormais également aux bureaux des EPCI (en plus des conseils municipaux, départementaux, régionaux et communautaires). 


==> L’organe délibérant des collectivités et des EPCI peut être réuni « à la demande d’un cinquième de ses membres », sous six jours maximum et pour une journée au plus.  

Doit on réunir le conseil municipal au moins une fois par trimestre ?

==> NON, la règle selon laquelle le conseil municipal doit se réunir « au moins une fois par trimestre » est temporairement levée. 

==> A NOTER : les conférences de l’action publique, les commissions des conseils municipaux et les conseils de développement des EPCI peuvent être provisoirement suspendus si le maire ou le président d’EPCI le décide.

Comment organiser les réunions à distance ?

==> L’ordonnance fixe les règles en matière de réunions à distance : le maire ou le président d’EPCI peuvent décider que les réunions de l’organe délibérant se feront « par visioconférence ou à défaut audioconférence ».

==> Lors de la première réunion de ce type, une délibération devra être prise sur « les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, et les modalités de scrutin ».

==> Attention : seuls les scrutins publics peuvent avoir lieu à distance. En cas de demande de scrutin secret, le point devra être reporté à une réunion ultérieure, qui ne pourra se tenir de façon dématérialisée.

Comment transmettre les actes en préfecture durant l'épidémie ?

==> Les actes peuvent pendant cette période être transmis au préfet par mail, en respectant un certain nombre de règles listées à l’article 7 de l’ordonnance. Et par dérogation à la loi qui veut que les arrêtés municipaux soient publiés « sous format papier », il est permis que ceux-ci soient publiés sous forme électronique seulement, sur le site de la collectivité, « sous un format non modifiable » (PDF par exemple) et dès lors qu’ils peuvent être téléchargés.

Transferts de compétences : changements de dates

==>  Transfert à l’EPCI de la compétence organisation de la mobilité :

 Date limite le 31 mars 2021 (au lieu du 31 décembre 2020)

==> Transfert à l’intercommunalité des compétences eau et assainissement :

Cf. la Loi Engagement et proximité : Les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement et/ou de gestion des eaux pluviales « existant au 1er janvier 2019 et inclus et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, ou dans celui d'une communauté d'agglomération », sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence. L’ordonnance fait passer ce délai à 9 mois. Autrement dit, le maintien du syndicat, qui aurait dû être décidé avant le 1er juillet, pourra l’être jusqu’au 1er septembre prochain. 

De plus, la possibilité pour une commune de demander à la communauté de communes ou d’agglomération de lui redéléguer l’eau et/ou l’assainissement après le transfert de compétence est également modifiée : l’EPCI, qui avait trois mois pour se prononcer sur la demande de délégation, en aura désormais, selon l’ordonnance, six (si toutefois la décision n’a pas été déjà rendue à la date de publication de l’ordonnance).

Tout savoir sur le report du deuxième tour des municipales

Rappel
Rappelons que l’organisation d’un deuxième tour ne concerne qu’une minorité de communes, puisqu’environ 30 000 d’entre elles ont élu le conseil municipal au complet et, dans celles de plus de 1000 habitants, celles qui ont vu une liste dépasser les 50 % dès le premier tour. 

Dans les autres communes, le second tour pourrait avoir lieu en juin, si le rapport des experts scientifiques, qui sera rendu au plus tard le 27 mai, l’autorise. Si c’est le cas, seul le second tour aura lieu. Si la crise sanitaire oblige à un nouveau report – ce qui veut dire au-delà de l’été – il faudra alors tout reprendre à zéro et organiser, dans ces communes, deux tours. 

Les listes électorales sont « gelées » entre les deux tours :

==> Les seules modifications qui seront apportées sont les inscriptions et radiations d’office : jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans, acquisition de la nationalité française, décès, décisions de justice. 

==> En dehors de ces cas, l’ordonnance est claire : « Jusqu'au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. »

Exemple :

Même si un électeur a déménagé, il ne doit pas être radié, précise le rapport qui accompagne l’ordonnance : « Aucune radiation pour perte d'attache communale ne pourra intervenir jusqu'à cette date. »

Conséquence :

Il n’est pas nécessaire de produire une nouvelle attestation d’inscription sur les listes électorales pour les candidats : « L’attache communale prouvée lors du dépôt des candidatures clos le 27 février 2020 demeure établie. »

Dépot de listes

==> « Les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020 à 18 heures en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré demeurent valables. » 

==> Pour ceux qui n’ont pas encore déposé, la période « complémentaire » de dépôt s’ouvrira à une date encore inconnue, qui sera fixée par le décret de convocation des électeurs, et sera close « le mardi qui suit la publication dudit décret à 18 h ».

==> Pendant cette période complémentaire et par dérogation aux règles habituelles, les candidatures déposées avant le 17 mars « peuvent être retirées », dans les communes de plus de 1000 habitants et la métropole de Lyon. Comme à l’habitude, « les retraits de listes complètes comportent la signature de la majorité des candidats de la liste ».

Communes de moins de 1000 habitants:

==> Dans les communes de moins de 1000 habitants, il est confirmé que le second tour ne porte que sur les sièges « non pourvus au premier tour ».

==> Le rapport précise que comme le veut le droit commun, « seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ».

==> Les vacances qui seraient intervenues entre le premier et le second tour (démission, décès) ne sont pas prises en compte

Démissions

==>  les candidats élus au premier tour qui ne siègent pas encore, pour cause de prorogation du mandat des anciennes équipes, et qui souhaitent démissionner, ne verront leur démission prise en compte qu’à partir de leur entrée en fonction – puisqu’il n’est pas possible de démissionner d’un mandat que l’on n'exerce pas. Ceci permettra en outre, précise le rapport, « de considérer le conseil municipal complet afin de permettre l'élection du maire lors de la première réunion du conseil municipal ».

Télécharger l'intégralité du Maire Info du 02/04/2020

25 ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres du 25 mars 2020 et ont été publiées au Journal officiel du 26. Cinq nouvelles ordonnances ont été signées le 27 mars 2020.

Pour prendre connaissance de l'intégralité des ordonnances, cliquez sur le lien ci-dessous via le site Vie-Publique.fr : 

https://www.vie-publique.fr/dossier/273985-les-ordonnances-covid-19-du-25-mars-2020-dossier

Zoom sur la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :

Instruction relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux, communautaires et l'organisation du second tour des élections municipales, communautaires.

Télécharger la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 27 mars 2020