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Association des maires du Cantal - AMf15
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QUESTIONS / REPONSES : COVID-19

07/04/2020

Comment réunir l’assemblée délibérante pendant la période d'état d'urgence sanitaire ?

Télécharger le document synthétique réalisé par l'AD 74 qui reprend les  règles particulières qui régissent l’organisation des réunions de l’assemblée délibérante afin de garantir au mieux la sécurité sanitaire.

==> Quorum et pouvoirs (article 2 ordonnance n°2020-391)

==> Fréquence des réunions de l’assemblée délibérante (article 3)

==> Téléconférence (article 6 I)

==> Scrutin public (article 6 II)

==> Publicité des débats (article 6 III)

==> Information des candidats élus au premier tour (art. 19 de la loi du 23 mars 2020)

==> La transmission au contrôle de légalité (article 7 I)

==> La publication des actes (article 7 II)

Réunions à distance, retrait de délégation, informations des candidats élus au premier tour : les dernières précisions de la DGCL applicables aux communes et aux EPCI (nouveau 14/04/2020)

==> Organisation des visioconférences ou audioconférences : possibilité de réunir l’assemblée délibérante à huis clos

Durant la période d’urgence sanitaire, les élus doivent éviter le plus possible de se réunir physiquement. Ils sont très fortement incités à utiliser les outils de réunion à distance (audio et visioconférence).

Dans ce cadre, et afin de permettre la tenue du conseil municipal ou du conseil communautaire quand bien même la collectivité serait dans l’impossibilité de retransmettre les débats par télétransmission (site internet de la collectivité, chaîne youtube…), sur la demande de trois membres ou du maire (ou de cinq membres ou du président de l’EPCI), les élus peuvent décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu’ils se réunissent à huis clos (articles L. 2121-18 et L. 5211-11 du CGCT). La réunion de l’assemblée délibérante peut alors se tenir sans aucun public.

 NB : A l’inverse de ce qui est prévu pour les conseils municipaux, l’ordonnance du 1er avril 2020 n’a pas supprimé l’obligation de réunion trimestrielle des conseils communautaires.

  ==> Retrait de délégation du maire aux adjoints

Aucune disposition réglementaire n'interdit au maire de retirer ses délégations de fonctions à un adjoint, et il peut le faire à tout moment. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du CGCT dispose que : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

==> Information des candidats élus au premier tour (article 19 de la loi du 23 mars 2020) : récolte des coordonnées personnelles

Tous les conseillers municipaux élus au 1er tour (candidats élus) doivent être informés des décisions prises par le maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT. Il en est de même pour tous les conseillers communautaires élus au 1er tour (candidats élus) qui doivent être informés des décisions prises par le président de l’EPCI à fiscalité propre en application de l’article L. 5211-10 du CGCT

Pour en savoir , téléchargez la note de l'AMF 

Modalités de remplacement des membres des organes délibérants et des exécutifs des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre pendant l’état d’urgence sanitaire (nouveau 14/04/2020)

 - Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour (lorsque le conseil municipal est complet) entrent en fonction « à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 » et ils sont installés entre 5 et 10 jours plus tard.

 - Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

 => Quels sont les modalités de démission des conseillers municipaux, maires et adjoints ?

Article L. 2121-4 du CGCT : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maireLa démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. »

Article L. 2122-15 du CGCT : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. »

 La démission doit donc être adressée au maire ou, en cas de vacance du poste de maire, à l’élu qui en assure les fonctions en application de l’article L. 2122-17 du CGCT. Elle est sans effet si elle est adressée à une autorité incompétente.

 ==> Conseillers municipaux

 - dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour et a élu le maire et les adjoints en mars 2020 : c'est le maire élu en mars 2020 qui recevra les démissions à compter de la date de prise d’effet des mandats.

 - dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour mais ne s'est pas réuni en mars 2020 pour élire le maire : le maire sortant reste en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal. C'est donc le maire sortant qui reçoit les démissions, jusqu'à l'ouverture de la séance du nouveau conseil municipal élu au 1er tour. Ensuite, c'est le nouveau maire élu qui reçoit les démissions

Ces démissions ne font pas obstacle à l’élection du maire par le conseil municipal. En effet, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020, « dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée même si des vacances se produisent après ce premier tour. »

EPCI à fiscalité propre

EPCI à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d’un second tour n’est nécessaire pour aucune des communes membres

 Dans ces EPCI, le mandat des conseillers communautaires et les fonctions des membres de l’exécutif en exercice à la veille du premier tour sont maintenus jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

 EPCI à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres

 Dans ces EPCI, le mandat des conseillers communautaires et les fonctions des membres de l’exécutif en exercice à la veille du premier tour sont maintenus jusqu'à la date fixée par le décret pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.

 Entre la date fixée par le décret et l’installation du nouveau conseil communautaire (après le second tour) : le conseil communautaire comprend des élus désignés au 1er tour et des anciens élus maintenus. Durant cette période, le bureau sortant (président, vice-présidents) est maintenu dans ses fonctions, jusqu’à l’élection du conseil communautaire après le 2ndtour des élections municipales.

Pour en savoir : Télécharger la note de la DGCL du 08 avril 2020

Elements relatifs à la question de la gestion des affaires locales durant l’état d’urgence sanitaire

La gestion des affaires locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne se limite pas à la gestion des affaires courantes, et doit s’entendre comme une gestion pleine et entière de l’ensemble des questions pouvant se présenter, en vue du bon fonctionnement des services publics locaux.

Télécharger la note de la DGCL

Télécharger la fiche explicative de l'AMF 

L' Association des maires et présidents d’intercommunalités du Loiret a produit un document synthétique répondant aux questions les plus fréquemment posées.

Ci dessous un extrait des questions / réponses susceptibles de vous apporter des éléments de connaissance :

Principales mesures relatives au fonctionnement des EPCI pendant la période d’urgence sanitaire (nouveau)

Report de l’entrée en fonction des conseillers communautaires ou métropolitains

Prorogation du mandat des conseillers communautaires et métropolitains sortants jusqu’à l’installation des nouveaux élus du conseil communautaire ou métropolitain

Fonctionnement de l’EPCI pendant l’état d’urgence

Budget de l’EPCI

Adaptation de certains délais concernant le transfert ou l’exercice des compétences des communautés

Mesures financières exceptionnelles prévues en 2020 pour les EPCI dans le cadre de la loi d’urgence Covid-19

Que peuvent faire les EPCI avant le vote du budget et l’installation du nouveau conseil communautaire ?

Téléchargez les réponses apportées par les services de l'AMF

FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

==> Quels sont les services du bloc communal qui doivent continuer à fonctionner ?

Dans une note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales datée du 21 mars 2020 et consacrée à la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, doivent continuer à fonctionner, selon des modalités adaptées, les services relevant du bloc communal suivants :

- le service public de l’eau potable, de l’assainissement, de gestion des eaux pluviales, soumis à un Plan de Continuité d’Activité (PCA),
- le service public de la collecte et du traitement des déchets, ainsi que toutes les activités nécessaires au maintien de la salubrité, soumis à un PCA.

- le service public des énergies, c’est-à-dire chauffage urbain, distribution d’électricité et de gaz, soumis à un PCA,

- le service des bains douches municipaux, dont la continuité est essentielle pour l’hygiène des personnes sans domicile fixe,
- le service d’état civil (dans le respect cependant des instructions du ministère de la Justice du 19 mars 2020),
- le service des pompes funèbres,

- les crèches et les assistants maternels,
- les écoles, collèges, lycées, universités (puisqu’un service minimum doit être organisé à destination du public prioritaire au titre de la compétence « activités périscolaires et extrascolaires », selon les besoins identifiés et les moyens disponibles localement),
- le service public de la voirie (priorité à l’entretien nécessaire notamment pour les ponts et ouvrages d’art et dans le respect des gestes barrières et des consignes de sécurité s’appliquant aux chantiers),

- le service public de l’action sociale (particulièrement en vue du maintien du lien avec les personnes vulnérables et en vue de subvenir à leurs besoins, tel que portage de repas à domicile, accompagnement médico-social ou psychologique adapté, etc.),
- le service public des mobilités, dans un esprit de limitation des déplacements au maximum hors déplacement domicile travail.

==> Le maire peut-il décider de fermer la mairie au public ?

En tant qu’autorité territoriale compétente au niveau communal, il revient au maire de décider, parmi les différents services municipaux assurés par la mairie, ceux qui peuvent ou doivent être fermés en période d’état d’urgence sanitaire. Cela peut concerner la mairie.
En effet, selon la note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales datée du 21 mars 2020 et consacrée à la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, certains services publics locaux facultatifs, jugés non essentiels, peuvent être fermés sur décision de l’autorité locale compétente. Il s’agit notamment :
- des accueils généraux d’information en mairie ;
- des maisons de service au public et des espaces « France services » ;
- des services chargés de recueillir les demandes d’autorisation d’urbanisme.

==> Le maire peut-il décider de fermer le cimetière ?

Alors même que les déplacements dérogatoires autorisés normalement ne permettent pas de se rendre dans un cimetière pour rendre hommage à un défunt (il parait en effet difficile de considérer que cela pourrait consister en un déplacement « pour motif familial impérieux »), un maire peut décider d’interdire l’accès au cimetière communal pendant une période déterminée (si les éléments en sa possession lui font craindre un afflux de public à ce moment-là) par arrêté municipal pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales(CGCT).

Une information de la fermeture ou restriction d’accès doit être réalisée à l’attention du public : sur internet, par affichage en mairie et à l’entrée du cimetière.

Bien évidemment, l’interdiction ainsi posée ne doit pas concerner la fréquentation du cimetière pour les opérations liées à l’organisation d’obsèques, celles-ci devant pouvoir continuer à se dérouler tout en impliquant le respect des mesures barrières préconisées au niveau national.

En effet, la restriction ne doit en aucun cas avoir pour conséquence d’empêcher les inhumations, dispersions de cendres funéraires et éventuellement dépôt d’urne. Elle ne doit pas non plus, en cette période de crise, restreindre l’accès au cimetière pour les opérateurs funéraires.

==> Comment les services d’état civil doivent-ils fonctionner ?

Dans la mesure où les actes de naissance, de reconnaissance, d’enfant sans vie et de décès doivent pouvoir être établis dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi (notamment dans le respect des délais qu’elle prévoit, une permanence doit pouvoir être assurée à cette fin.
Bien sûr, des pièces peuvent être transmises par voie dématérialisée mais, pour s’assurer de leur caractère authentique, les actes de l’état civil doivent être revêtus de la signature manuscrite des personnes requises (déclarant et officier de l’état civil) puis délivrés sous format papier. Pour les autres types d’actes ou de demandes liés à l’état civil, il est admis que les officiers de l’état civil puissent ne pas assurer de permanence physique. Pour ces actes, cela implique une gestion dématérialisée, voire des décisions de report lorsque c’est possible.

A noter : afin de faciliter le recueil de données et leur actualisation et ainsi assurer la bonne tenue du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dont il a la charge, l’INSEE demande aux services municipaux de lui déclarer quotidiennement les données concernant le nombre de décès dans la commune, dans toute la mesure du possible par voie dématérialisée via la plateforme aireppnet.insee.fr.
Quant à l’enregistrement des PACS et à la célébration des mariages, ils doivent être en principe reportés, sauf urgence.

==> Faut-il honorer les rendez-vous fixés pour la demande ou la délivrance de cartes d’identité ou passeports ?

Non sauf situation très exceptionnelle, si un motif familial impérieux nécessite la possession d’un titre valide. Pour les titres en cours de production, d’examen et d’acheminement, les mairies continuent à les recevoir et les stocker de manière sécurisée dans l’attente que leurs futurs détenteurs soient de nouveau autorisés à se déplacer.
Le délai de 3 mois dont disposent les usagers pour venir récupérer leur titre sera prorogé. L’ANTS se rapprochera des mairies concernées pour préciser les modalités techniques des futures remises.
La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur précise que les mairies dans lesquelles est installé un dispositif de recueil des données doivent le laisser allumé dans la journée, sans carte TES insérée, afin que les opérations de maintenance technique telles que les mises à jour, puissent continuer à être opérées.

==> Quelles sont les crèches qui peuvent continuer à accueillir des enfants ?

Selon une note en date du 18 mars 2020 établie par la direction générale de la Cohésion sociale (ministère des solidarités et de la santé), tous les établissements, dès lors qu’ils n’accueillent que des enfants de professionnels prioritaires en groupes de 10 enfants maximum peuvent continuer à fonctionner. Il en est de même de toutes les crèches attachées à un établissement de santé ou à un établissement social et médico-social, dès lors qu’ils organisent en leur sein de petits groupes de 10 enfants maximum, sans contact entre eux au cours de la journée. Enfin c’est également le cas de toutes les micro-crèches à condition de n’accueillir que 10 enfants simultanément (le surnombre est suspendu).

==>  Les enfants des personnels prioritaires continueront-ils à être accueillis dans les écoles pendant les vacances scolaires ?

Oui. Les services de l’Education nationale prennent les dispositions nécessaires pour continuer à accueillir les enfants en lien avec les collectivités locales et la Direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

==> Les policiers municipaux font-ils partie du personnel prioritaire dont les enfants peuvent être accueillis dans les établissements scolaires ?

Depuis le 1er avril, il appartient au préfet d’élargir l’accueil dans les établissements scolaires aux enfants des policiers municipaux

==> Comment venir en aide aux personnes fragiles isolées de la commune ?

Les communes qui ont élaboré un plan communal de sauvegarde sont bien sûr invitées à l’activer en cette période de crise sanitaire.
Il convient en particulier d’assurer un lien quotidien avec les personnes âgées ou fragiles comme en cas de déclenchement du plan canicule. A cet égard, le recours au « registre communal nominatif » constitue un précieux outil pour tenter de n’oublier personne. On rappellera ici le rôle déterminant que peuvent être amenés à jouer les CCAS pour l’accompagnement des aînés.

le CD 15 à l'écoute des plus fragiles : 04 71 46 99 77

==> Agents de police municipale et gardes champêtres peuvent-ils verbaliser les infractions aux règles relatives au confinement ?

Oui. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (article 2) a prévu que les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du Code de la sécurité intérieure (c’est-à-dire notamment les agents de police municipale et les gardes champêtres) peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux restrictions ou interdictions de circulations édictées dans le cadre de la déclaration d’un état d’urgence sanitaire, lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d'enquête.

==> Le maire peut-il restreindre encore plus les possibilités de circulation que celles d’ores et déjà prévues au niveau national et/ou départemental ?

Oui, un maire peut toujours édicter une mesure de police restreignant l’exercice de telle ou telle liberté (et notamment la liberté d’aller et venir) dès lors que des circonstances locales dûment constatées le justifient. En tout état de cause, la mesure doit être édictée dans le respect des principes traditionnels applicables en la matière et plus particulièrement le principe de proportionnalité de la mesure. Autrement dit, sauf circonstances exceptionnelles, une mesure locale de police ne peut jamais être générale et absolue.
La mesure ne peut par ailleurs limiter la liberté du commerce et de l’industrie que dans la mesure où cela s’avère strictement nécessaire pour assurer le maintien de l’ordre public.

==> Que se passe-t-il pour les demandes reçues en mairie depuis la mise en place et pendant la période de confinement ?

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Ainsi, son article 7 prévoit que les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Par ailleurs et aux termes de son article 8, lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée ci-dessus, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.
Sont concernées notamment les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes. Notamment demandes d’autorisations des droits des sols ou encore DIA.
Les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont par ailleurs prorogés.

==> Quel est l’impact des règles relatives à l’adaptation des procédures dans le domaine de l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Il faut ici différencier selon que la demande d’autorisation ou le dépôt de la déclaration préalable a été formulé avant ou pendant la période d’état d’urgence sanitaire déclenchée le 12 mars 2020.

Pour les demandes formulées avant le 12 mars dernier et dont le délai d’instruction devait arriver à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire, elles ne pourront donner lieu à la naissance d’une décision tacite. En effet, le délai d'instruction les concernant est tout simplement suspendu et il reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l'état d'urgence sanitaire.


- Pour les demandes qui seraient formulées pendant l’état d’urgence sanitaire, le délai d’instruction ne commence pas à courir. Il ne débutera qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

==> Comment s’organisent des funérailles en période de confinement ?

Les personnes qui organisent des funérailles doivent se plier à des consignes strictes. Cela étant, si dans un premier temps, il était indiqué que la famille ne pouvait voir le défunt avant sa mise en bière, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a émis un avis plus souple le 24 mars. Il a indiqué en effet que dans les cas probables ou confirmés de Covid-19, « les proches peuvent voir le visage de la personne décédée dans la chambre hospitalière, mortuaire ou funéraire, tout en respectant les mesures barrière définies [en fonction du lieu où le décès est intervenu] ».
Les cérémonies dans des lieux clos (ex : crématoriums, lieux de cultes) restent déconseillées et peuvent même être interdites localement

S’agissant de l’organisation des obsèques à proprement parler :

- les rendez-vous avec le service des pompes funèbres pour l’organisation des funérailles peuvent se dérouler soit en présentiel (mais alors impliquant le déplacement d’un nombre restreint de personnes) soit à distance lorsque cela est possible (par téléphone notamment).

- les cérémonies funéraires sont strictement encadrées. Dans certains territoires, les cérémonies dans les lieux de culte ou les crématoriums sont interdites, ce qui implique une cérémonie directement au cimetière, en comité restreint et dans le strict respect des gestes « barrières » (distanciation sociale d’1 mètre entre les personnes, pas plus de 20 personnes, pas de contact avec le cercueil). Dans les territoires où cela est encore permis, les cérémonies dans les lieux de cultes peuvent avoir lieu dès lors que le nombre de personnes présentes se limite au cercle familial restreint et dans le respect de la limite de 20 personnes maximum.

En tout état de cause, il faut considérer que les amis et les membres de la famille qui se trouveraient géographiquement éloignés du lieu des obsèques ne devraient pas être autorisés à se rendre à ces obsèques pendant la période de confinement.

Par ailleurs, le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions du droit funéraire. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux transports de corps (avant comme après mise en bière), aux véhicules qui peuvent être autorisés pour effectuer ces transports, aux délais d’inhumation ou de crémation ainsi qu’à la transmission dématérialisée des autorisations de fermeture du cercueil ou celle des aux autorisations d’inhumation ou de crémation.

Concernant plus particulièrement le dépassement du délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à l’inhumation ou à la crémation du défunt, celui n’est plus conditionné à la dérogation du préfet – jusqu’à l’issue de la crise – sous réserve :
- que le défunt soit inhumé ou crématisé dans un délai maximal de 21 jours à compter du décès (à défaut, une dérogation de droit commun est sollicitée) ;
- et qu’une déclaration sur la date effective des obsèques soit transmise a posteriori au préfet qui eût été compétent pour délivrer la dérogation.

==> Que se passe-t-il pour des défunts atteints ou même seulement probablement atteints du Covid-19 ?

Selon le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. Ainsi, dès lors qu’il est en présence d’un défunt cas confirmé ou cas probable du COVID-19, le médecin qui constate le décès doit cocher la case « mise en bière immédiate » sur le certificat de décès. Cette règle de la mise en bière immédiate implique que le corps ne peut pas être transporté sans cercueil depuis le lieu de décès. Par ailleurs, il est précisé que la pratique de la toilette mortuaire les concernant est interdite. Autrement dit, le défunt ne peut pas faire l’objet d’une présentation en chambre funéraire, ni de toilette funéraire, ni de soins de conservation.

==> L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne ou la dispersion de cendres peut-elle être reportée ?

Oui. Il faut ici notamment relever que l’article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié par le décret précité du 27 mars 2020 pour réintégrer, parmi les possibilités de dépôt temporaire, celle du dépositoire. Ainsi, il est de nouveau possible d’avoir recours à l’utilisation des dépositoires, notamment dans l’attente de la fin de la crise sanitaire en cours. Cela doit donc permettre aux familles de procéder au dépôt temporaire d’un cercueil hermétique pendant 6 mois, soit jusqu’au retour à une situation normale où pourront être alors organisées des funérailles conformes aux souhaits du défunt. Cela étant, le cercueil peut également être déposé dans un édifice cultuel, dans un caveau provisoire ou encore dans des locaux identifiés par l’opérateur funéraire afin d’accueillir des cercueils en nombre dans l’attente de leur inhumation ou crémation, alors que les chambres funéraires ne disposeraient plus d’espaces suffisants. Quant aux urnes funéraires, les familles peuvent demander à ce qu’elles soient conservées dans un crématorium, dans l’attente d’organiser une cérémonie conforme aux voeux du défunt, à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

STATUT DES ELUS & FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

==> Maires et adjoints peuvent-ils circuler librement sur le territoire communal ?

Oui, dans la mesure évidemment où c’est dans le cadre de leurs fonctions d’élu et en se munissant de leur carte d’élu.
Pour toute autre raison, les maires et adjoints doivent se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire dans sa version la plus récente, dûment remplie et en cochant la case correspondant à la raison de leur déplacement « personnel ».

==> Et les conseillers municipaux ?

Les conseillers municipaux doivent se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire dûment remplie en cochant la 1ère case (« Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés »).

==> Quelles sont les délégations dont bénéficie le maire actuellement ?

Si la loi du 23 mars 2020 avait indiqué que les délégations antérieurement accordées aux maires maintenus en fonctions étaient toujours valables, les choses ont évolué avec la promulgation de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

En effet, le I de son article 1er dispose que « le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ».

Autrement dit, le maire dispose actuellement – et pour toute la durée de la période d’état d’urgence sanitaire – de la quasi-totalité des délégations qu’un conseil municipal pourrait lui accorder et cela, sans que le conseil municipal l’ait décidé !

Echappe seule à cette règle la délégation relative à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts) qui reste donc de la compétence du conseil municipal sauf à ce qu’intervienne une délibération pour attribuer cette délégation au maire.

Attention cependant car si une délibération prise antérieurement a accordé délégation au maire en fonction dans ce domaine particulier, elle a vocation à perdurer tant qu’elle n’est pas rapportée par une nouvelle délibération.

Lorsque le maire prend des décisions dans tous ces domaines que l’ordonnance lui a confiés, il doit en informer « sans délai et par tout moyen » les conseillers municipaux et il doit évidemment en rendre compte lors de la réunion du conseil municipal qui suit ces prises de décisions. En vertu de la loi précitée du 23 mars 2020 (et plus précisément le XIV de son article 19), il doit d’ailleurs également adresser copie des décisions prises sur ce fondement aux candidats élus au premier tour et dont l’entrée en fonction a été différée par ladite loi.

==> Les décisions prises sur le fondement des délégations attribuées au maire peuvent-elles être subdéléguées ?

Oui. L’ordonnance précitée du 1er avril 2020 prévoit que les décisions prises sur le fondement de la délégation accordée au maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire. Elles peuvent également être signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

==> Peut-on réunir un conseil municipal et si oui, selon quelles modalités ?

D’ores et déjà, il faut noter qu’en vertu du II de l’article 3 de l’ordonnance précitée du 1er avril 2020, l’obligation de réunion trimestrielle des conseils municipaux est mise entre parenthèses pendant la période d’état d’urgence sanitaire. C’est donc pour une réunion décidée par le maire que le conseil peut être convoqué.

Désormais, un motif exceptionnel n’apparaît plus nécessaire pour autoriser la convocation du conseil municipal puisque les modalités de réunion de ce dernier ont été particulièrement assouplies dans le but d’assurer la sécurité sanitaire de ses membres.

On doit notamment ici relever les nouveautés issues de l’ordonnance précitée du 1er avril 2020 qui autorise les réunions de conseil municipal sans présence physique.

L’article 6 prévoit ainsi que le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient par visioconférence (ou à défaut par audioconférence), à charge pour lui de l’indiquer dans la convocation qu’il adresse aux conseillers municipaux. Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci (ex : Whatsapp, Facetime, Skype, multiconférence téléphonique, etc.), sont transmises par le maire ou le président par tout moyen (et donc pas forcément de manière dématérialisée comme le principe en avait pourtant été acté avec la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique).

Le maire rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion. Surtout, sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion les modalités d’identification des participants, d’enregistrementet de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin.

Attention ! Seuls les scrutins publics (soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant leur sincérité) sont autorisés pour ces réunions à distance. Si un scrutin secret devait s’avérer nécessaire parce que demandé dans les formes prévues par la loi, le maire devrait alors reporter ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne pourrait pas se tenir par voie dématérialisée.

On rappellera en outre que l’article 10 modifié de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire :

- le quorum nécessaire pour que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent puissent délibérer valablement est abaissé au tiers des membres en exercice présents ou représentés, au lieu de la moitié des membres uniquement présents en temps ordinaire ;

- les membres des organes délibérants peuvent être porteurs de deux pouvoirs au lieu de un comme habituellement).

==> Le conseil municipal peut-il intervenir dans les domaines actuellement attribués au maire ?

Oui. Si le maire dispose a priori du pouvoir de prendre toute décision dans la quasi-totalité des domaines qui relèvent normalement du régime de la délégation par délibération du conseil municipal, l’ordonnance précitée du 1er avril 2020 offre la possibilité au conseil municipal de revenir sur le principe de la compétence du maire. Non seulement, il peut reprendre tous les domaines concernés. A tout moment, il peut en effet décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier. L’ordonnance précitée du 1er avril 2020 prévoit d’ailleurs que « cette question est portée à l’ordre du jour de la première réunion du conseil municipal qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance » ! Mais le conseil peut en outre et dès lors qu’il a voté en ce sens, « réformer » les décisions que le maire actuellement en fonction aurait prises sur ce fondement. Juridiquement cependant, on ne sait pas très bien comment pourront être gérées les conséquences de telles décisions... On doit relever ici que, toujours en vertu de l’ordonnance précitée du 1er avril 2020, un conseil municipal doit être réuni à la demande du 5ème de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder une journée. La réunion doit avoir lieu dans un délai maximal de 6 jours suivant la demande.

Attention ! Un conseiller municipal ne peut présenter plus d’une demande de réunion par période de deux mois d’application de l’état d'urgence sanitaire.

==> Quel est le régime indemnitaire des élus communaux et intercommunaux maintenus dans leurs fonctions ?

Comme le rappelle la note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur en date du 25 mars 2020 relative aux effets de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, c’est-à-dire jusqu’à la fin de leur mandat.
Pour les élus municipaux, la fin du mandat interviendra dès la première réunion des conseils municipaux qui ont été élus au complet dès le premier tour. En revanche, elle n’interviendra qu’à la date de réunion des conseils qui suivra l’organisation du second tour dans les communes qui doivent l’organiser.
Pour les élus intercommunaux, cela dépendra là encore de la date à laquelle les organes délibérants des structures concernés pourront être effectivement installés.
On rappellera ici que l’ensemble des délégations accordées avant le 15 mars aux élus dont le mandat est prolongé demeurent.

==> Quand seront installés les nouveaux conseils municipaux ?

- Pour les communes dont l’élection a été acquise dès ce 1er tour, les conseillers municipaux entrent en fonction à une date fixée par décret (décret qui devrait être pris d’ici le 27 mai 2020) au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du conseil scientifique.

La réunion d’installation de ces conseils devra se tenir de droit entre 5 et 10 jours après l’entrée en fonction des nouveaux conseillers, première réunion qui sera consacrée à l’élection des maires et des adjoints.

A noter : pour l’élection des maires et adjoints qui auraient eu lieu entre le 20 et 22 mars, la prise d’effet de cette élection aura lieu en même temps que celle du mandat des conseillers municipaux.

- Pour les communes dont l’élection n’a pas été acquise dès ce 1er tour, cette installation interviendra dans les délais normaux, en prenant pour base la fin du mandat des conseillers municipaux actuellement en exercice, fin de mandat qui prendra effet le lendemain du 2nd tour des élections municipales (dont la date est actuellement prévue en juin).

A noter : si la situation sanitaire ne devait finalement pas permettre l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, l’élection devrait être entièrement recommencée dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles un second tour s’est avéré nécessaire.

==> Quand seront installés les nouveaux conseils communautaires ?

- Pour les EPCI dont la totalité des conseillers communautaires a été désignée à l’issue du 1er tour, le conseil communautaire devra se réunir au plus tard 3 semaines après le début des mandats de conseillers municipaux et communautaires, soit vraisemblablement – mais en tout état de cause selon la date qui aura été fixée par décret – en juillet 2020

- Pour les EPCI dont la totalité des conseillers communautaires n’a pas été élue dès le 1er tour (autrement dit pour lesquels l’organisation d’un second tour s’avère nécessaire pour au moins une des communes membres), la réunion interviendra au plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour.

Cependant, les choses se compliquent ici puisque plusieurs périodes vont devoir être prises en compte :

- jusqu’à la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour : le conseil communautaire en fonction à la veille du premier tour demeure ;

- entre la date fixée par le décret et l’installation du conseil communautaire (après le second tour) : la loi d’urgence instaure une période transitoire au cours de laquelle siégeront de nouveaux conseillers communautaires (ceux élus définitivement au 1er tour) et une partie de ceux désignés en 2014 (c’est-à-dire les conseillers communautaires des communes qui doivent encore organiser un 2nd tour). Le conseil communautaire sera donc mixte, étant entendu que, pendant cette période transitoire, la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur selon toute une série de conditions particulières fixées au 2°du VII de l’article 19 de la loi d’urgence de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

==> Qu’en est-il des CCAS (et CIAS) ?

Le report de l’installation des conseils municipaux et communautaires, repousse de facto le renouvellement du conseil d’administration des CCAS et CIAS. Leur renouvellement se fera dans les 2 mois qui suivront l’installation des conseils municipaux et intercommunaux.
A ce jour, les conseils d’administration de la mandature 2014-2020 restent donc en place.
Les adaptations votées pour le fonctionnement de l’assemblée délibérante du conseil municipal leur sont également applicables. Pour exemple : la date butoir pour le vote du budget primitif est portée au 31 juillet 2020, de même pour le compte administratif ; souplesse en matière de quorum, possibilité de mettre en place un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier comme pour l’assemblée délibérante du conseil municipal.

==> Que se passe-t-il si un maire actuellement en exercice veut cesser d’exercer ses fonctions avant l’installation du nouveau conseil municipal ?

Comme l’indique la note établie par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales consacrée à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, un maire en fonction à la veille du 1er tour a toujours la possibilité de présenter sa démission qui, pour être effective, doit cependant être acceptée par le préfet. Une fois la démission du maire devenue effective, il est alors remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, si l’ensemble des adjoints ont démissionné, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau. Si jamais l’ensemble des adjoints au maire et des conseillers municipaux (y compris le cas échéant les suivants de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus) venaient à démissionner, et que par conséquent le conseil municipal ne comporterait plus aucun membre, alors il faudrait appliquer le régime de la délégation spéciale tel qu’il est fixé à l’article L. 2121-35 CGCT du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Complément de précision : 

La démission volontaire d'un conseiller municipal est personnelle et individuelle, même si elle s’inscrit dans une action collective, et doit être adressée au maire demeurant en fonction après le renouvellement général du conseil municipal, qui est compétent pour les réceptionner jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal.
Conformément à l'article L 270 du code électoral, la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste.
Dans l'hypothèse où les suivants de liste démissionneraient également et qu'il ne serait plus possible de faire appel à un suivant de liste (épuisement de la liste), le ou les postes resteraient vacants. Le conseil municipal deviendrait incomplet.
Pour autant, dans le cadre de première  réunion du conseil municipal consacrée à l’élection du maire et des adjoints à l'issue du renouvellement général, il peut être procédé à ces élections même si le conseil municipal est incomplet (jurisprudence CE, Élections du Moule du 19/01/1990 ).

Le conseil municipal resterait donc incomplet:

  •  jusqu'à la prochaine vacance : il serait alors constaté que le conseil a perdu plus du tiers de ses membres
  • ou si le maire démissionnait : il serait constaté le caractère incomplet du conseil

et dans ces deux  cas, le droit commun (articles L 258 et L 270 du code électoral et l'art. L. 2122-8 du CGCT) serait de nouveau applicable et il faudrait procéder à une élection complémentaire intégrale ( renouvellement intégral du conseil municipal). 

INTERCOMMUNALITÉ

==> Y-a-t-il des aménagements proposés concernant les syndicats « intracommunautaires » compétents dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et/ou de la gestion des eaux pluviales ?

Oui. Le IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu que les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à 6 mois suivant la prise de compétence. Cependant, l’ordonnance précitée du 1er avril 2020 a porté ce délai à 9 mois. Pour mémoire, pendant ce délai, l’EPCI à fiscalité propre peut délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération.

==> Y-a-t-il des aménagements proposés s’agissant de la compétence mobilité ?

Oui. En vertu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les communautés de communes avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour se prononcer sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité lorsque leur communes membres n’ont pas procédé au transfert de ladite compétence à la date de promulgation de cette loi. L’ordonnance précitée du 1er avril 2020 a modifié le texte correspondant pour porter la date limite au 31 mars 2021.

BUDGET & FINANCES

Quel est le pourcentage d'augmentation des bases (TH et Foncier, bâti et non bâti) arrêtés par le gouvernement pour l'année 2020 ?

A compter des impositions établies au titre de 2018, en application de l’article 99 de la loi de finances pour 2017, les valeurs locatives autres que celles des locaux entrant dans le champ de la révision des locaux professionnels, sont actualisées par application d’un coefficient égal à la variation de l’indice annuel des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre N-1 et novembre N-2.

Ainsi:

- Au titre de 2020, les valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties, des locaux industriels et de l’ensemble des autres propriétés bâties, hormis les locaux professionnels, seront ainsi revalorisées à hauteur de 1,2 %.

- Toutefois, par dérogation, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les valeurs locatives des seuls locaux assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences principales sont revalorisées de 0,9 % en 2020.

==> Jusqu’à quand les conseils municipaux peuvent-ils adopter le budget 2020 ?

La loi d’urgence de lutte contre l’épidémie de Covid-19 a repoussé la date limite d’adoption des budgets primitifs au 30 juillet 2020. Bien entendu, ce budget peut être voté avant cette date, y compris par le conseil municipal maintenu en place.

==> Jusqu’à quand les conseils municipaux peuvent-ils adopter le compte administratif du maire ?

Comme pour le vote du budget primitif, la date limite de vote du compte administratif du maire de 2019 est reportée au 30 juillet 2020. Quant au compte de gestion du comptable, il doit être transmis avant le 1er juillet 2020.

==> Jusqu’à quand les conseils municipaux peuvent-ils voter de nouveaux taux et/ou tarifs d’impôts locaux et autres taxe locales ?

Cette année, les nouveaux taux et tarifs des impôts locaux doivent être votés au plus tard le 3 juillet 2020. Bien sûr, si aucune délibération n’intervient à cette date, les taux et tarifs appliqués en 2019 sont reconduits.

De la même manière, pour les communes et EPCI ayant institué une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elles peuvent transmettre aux services fiscaux, uniquement en 2020, le montant de cette part incitative par local concerné jusqu’au 3 juillet 2020. Ici également, en l’absence de transmission avant cette date, les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente sont évidemment reconduits.

Pour l’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents, la délibération doit être prise avant le 1er septembre 2020 (au lieu du 1er juillet).

Enfin, pour l’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) ou encore pour l’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la date est reportée au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet).

==> Faudra-t-il préparer un rapport sur les orientations budgétaires de 2020 et faudra-t-il tenir un débat d’orientations budgétaires (avant l’adoption du budget) ?

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ajoute que les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif. Autrement dit, ROB et DOB s’imposent bien. Cependant, le délai maximal de 2 mois applicable habituellement entre la remise du rapport et le vote du budget n’est pas opposable. Quant au DOB, le délai raisonnable qui doit normalement impliquer que ce débat n’ait pas lieu à une échéance trop proche du vote du budget n’est pas non plus opposable.
Attention cependant ! DOB et vote du budget ne peuvent être réunis en une seule et même délibération. Doivent donc intervenir une délibération pour prendre acte du rapport d’orientations budgétaires ou du débat d’orientations budgétaires (en fonction des modalités applicables habituellement) et une délibération pour voter le budget.

==> Le maire peut-il engager des dépenses non encore prévues par une délibération budgétaire ?

Oui.
S’agissant des dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise déjà les exécutifs locaux à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, c’est l’ordonnance du 25 mars 2020 qui permet la reconduction de la totalité des dépenses d’investissement (et pas seulement les 7/12ème comme le prévoyait initialement la loi d’urgence de lutte contre l’épidémie de covid-19 qui a vu son article correspondant abrogé) dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent et ce, sans convocation de l’assemblée délibérante (contrairement au dispositif habituel).

A noter : le plafond de dépenses imprévues a été porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.

==> Qui décide d’attribuer des subventions aux associations ?

En vertu de l’article 1er de l’ordonnance précitée du 1er avril 2020, c’est le maire qui actuellement a vocation à décider l’attribution de subventions aux associations. Il doit toutefois en informer les conseillers municipaux en exercice, de même que les conseillers élus au premier tour mais pas encore installés.

MARCHÉS & CONTRATS

==> Les chantiers de travaux publics qui ont été fermés peuvent-ils reprendre ?

Oui mais cela suppose de respecter l’ensemble des mesures figurant dans le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 réalisé par l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux public(OPPBTP) et validé par les pouvoirs publics.

Ce guide détaille les conditions sanitaires satisfaisantes et les procédures précises à adopter pour pouvoir retourner sur les chantiers, en toute confiance.

Il liste ainsi toutes les mesures et précautions à prendre pour assurer la protection de la santé de collaborateurs, conformément aux responsabilités des employeurs, et les inciter à veiller sur leur santé et leur sécurité. Bien sûr, la réouverture d’un chantier qui a été fermé nécessite d’obtenir préalablement l’accord du donneur d’ordre. Cet accord doit formaliser une liste de conditions sanitaires à respecter pour s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en oeuvre et respecter dans la durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires édictées dans le guide précité, ce qui peut d’ailleurs nécessiter une analyse préalable du maître d’oeuvre ainsi que du coordonnateur SPS. Le maître d’ouvrage pourra d’ailleurs désigner un référent Covid-19 chargé de coordonner les mesures à mettre en oeuvre.

On notera par exemple que la possibilité de se laver les mains avec l’accès à un point d’eau et du savon est une condition incontournable pour autoriser l’activité ! Dans certaines circonstances détaillées, le port du masque est indiqué comme obligatoire.

Le guide est librement téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Ouvrages/Guide-de-preconisations-de-securite-sanitaire-pour-la-continuite-des-activites-de-la-construction-Covid-19 

==> Est-il envisageable de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable ?

Oui, mais dans le respect de la réglementation et notamment l’article R. 2122-1 du Code de la commande publique. Selon ce dernier en effet, « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées ».

Certes, la période actuelle d’état d’urgence sanitaire peut impliquer une telle urgence impérieuse. C’est ce qu’a indiqué la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances. Mais cela n’autorise pas tout puisque ça ne peut concerner que certains achats et uniquement pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction de besoins urgents.

==> Que se passe-t-il pour les marchés publics qui sont en cours de passation ?

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 prévoit que, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d’une durée suffisante, fixée par l’autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.
Par ailleurs, si les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent pas être respectées par l’autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure, en s’assurant en tout état de cause du respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

==> Que se passe-t-il pour les marchés publics qui sont en cours d’exécution ?

Des mesures doivent être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.
A cette fin et en cas de difficultés d’exécution du contrat (dès lors que celles-ci sont des conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19) :
- si le titulaire du marché ne peut pas respecter le délai d’exécution qui y est prévu ou si le respect de ce délai d’exécution nécessite des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé au moins jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel ;

- si le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :
o il ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif,
o l’acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l’acheteur, étant entendu que l’exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire,
o lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d'un bon de commande annulé ou d’un marché résilié,

lorsque l’acheteur doit suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché (dans le respect des stipulations du contrat souscrit). A l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur.

Tout ceci s’applique nonobstant toute stipulation contraire (à moins de stipulations plus favorables).
En outre, les acheteurs peuvent verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le Code de la commande publique, sous réserve de modifier les conditions de versement de l’avance par avenant.

==> Que se passe-t-il pour les marchés publics qui arrivent à échéance ?

Selon l’article 4 de l’ordonnance précitée du 25 mars 2020, les contrats arrivés à terme peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en oeuvre.

==> Faudra-t-il actualiser les prix des marchés qui n’auront pas pu être exécutés pendant la période de confinement ?

Il est plus que probable que, pour les contrats qui auront vu leur exécution prolongée jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les prix prévus dans ces contrats fassent l’objet d’une actualisation, dans le respect des stipulations prévues par chaque contrat concerné, sauf à faire peser sur le cocontractant une charge allant au-delà de ce qui est admissible.

==> Comment doit être gérée la relation des services d’eau avec certains de leurs usagers professionnels ?

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 répond à cette question.

Elle prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les services distribuant l’eau potable ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’eau de certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique (un décret doit venir fixer quelles personnes pourront effectivement bénéficier de cette mesure) pour non-paiement par ces dernières de leurs factures.

Egalement, les services distribuant l’eau potable sont tenus, à la demande de ces mêmes personnes, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes concernées attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article (selon des modalités qui là encore seront précisées par décret).

PERSONNEL COMMUNAL & INTERCOMMUNAL

==> Est-il obligatoire de prendre des arrêtés pour placer les agents dans les «positions» spéciales en période de confinement ?

Oui, l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe que tout agent public doit être placé dans une position régulière par son employeur.

==> Est-il possible de poser des congés annuels et/ou des RTT en période de confinement ?

Oui, les textes relatifs aux congés annuels et aux RTT continuent à s’appliquer normalement. Les congés annuels demeurent soumis à l’accord de l’autorité territoriale (maire/président).

==> Les agents communaux peuvent-ils faire valoir leur droit de retrait en période d’état d’urgence sanitaire ?

En vertu d’une note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique datée de mars 2020, le droit de retrait peut être exercé par un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Dans une telle situation et de sa propre initiative, l’agent se retire de son poste de travail en ayant pris soin cependant d’informer préalablement son employeur de la décision qu’il entend ainsi prendre. Pour qu’un tel droit de retrait s’exerce, il faut donc être en présence d’un danger grave mais également d’un danger imminent. Or, la DGAFP considère qu’en situation d’épidémie, la crainte que représenterait le risque de contamination ne saurait constituer a priori une base solide d’exercice du droit de retrait, du moins tant que l’employeur déploie les mesures barrières dans l’optique de protéger l’agent qui est à son poste.

Pour mémoire, il est possible de procéder à une retenue sur traitement pour service non fait en cas d’usage abusif du droit de retrait.

==> Quelle est la situation des personnels contractuels ?

En l’absence de cadre juridique clair, les conseils suivants peuvent être proposés à ce jour :

- s’agissant des agents sous contrat de droit privé « classiques » et appartenant à une structure (EPIC / SPIC) soumise au droit privé (ex : OPH, office de tourisme, SPANC), ils peuvent solliciter la DIRRECTE pour émarger au dispositif de chômage partiel ;

- s’agissant des apprentis, ils continuent leur formation théorique auprès du CFA et ils bénéficient également des règles applicables à la structure où ils effectuent leur apprentissage (ex : télétravail, ASA maintien à domicile, ASA-arrêt de travail garde d’enfant) ;

- s’agissant des contrats de droit privé spécifiques (contrats aidés, contrat d’engagement éducatif) et des intérimaires, ils peuvent bénéficier d’une ASA maintien à domicile qui leur permet de bénéficier d’un maintien de leur rémunération.

En cas de garde d’enfants, ces agents se voient appliquer les dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié. Ils bénéficient donc de l’arrêt de travail (procédure en ligne sur le site « ameli ») avec versement des indemnités journalières (IJ), comme tous les salariés de droit privé en cette période de Covid 19.