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REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

24/07/2020

REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Le contexte de l’épidémie de COVID-19 a conduit le législateur et le pouvoir réglementaire à établir des règles spécifiques régissant les conditions d’ouverture des établissements recevant du public (ERP), et les modalités d’organisation de rassemblements, réunions et activité dans les lieux ouverts au public.

Les communes qui possèdent des ERP, ou sont sollicitées dans l’organisation d’évènements ou de rassemblements, sont amenées à mobiliser cet ensemble de règles.

Ce document vise donc à présenter les règles applicables en la matière, qui sont celles résultant du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, récemment modifié par le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020, entré en vigueur le 20 juillet 2020 et qui étend les situations dans lesquelles le port du masque devient obligatoire.

Ce document a été réalisé par les services de l'AMF 15 d'après une note rédigée par le cabinet d'avocat PETIT.

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