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Association des maires du Cantal - AMf15
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À la Une

CONFINEMENT - ACTUALITES

03/11/2020

Le 24 novembre, le Président de la République a annoncé les étapes progressives du déconfinement 

Le 26 novembre, le Premier Ministre a précisé un certain nombre de détails sur les trois étapes du plan de déconfinement progressif


==> Télécharger la synthèse en pdf  (26/11/2020) 

==> Actualités : Info Coronavirus

LOI

no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Télécharger la loi 

La loi  prolonge automatiquement ces mesures transitoires jusqu’au 1er avril 2021. Ces dispositions permettent notamment au gouvernement de continuer, jusqu’à cette date et en tant que de besoin, de réglementer ou d’interdire les déplacements et l’ouverture des établissements recevant du public. 

Les dispositions à retenir : 

Report de transferts de compétences

==> Report du  transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.

Pour rappel :

- La loi Alur du 24 mars 2014 dispose (article 136) que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement « le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » (sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population).

==> Cette échéance est donc reportée de six mois.

Attention

==> Transfert de la compétence mobilité

Les communes doivent donc toujours délibérer avant le 31 mars prochain, pour une prise de compétence au 1er juillet. 

Fermetures administratives

La loi instaure des protections particulières pour les entreprises touchées par une mesure de fermeture administrative dans le cadre de l’épidémie

A noter : 

==> Jusqu’à deux mois après la fin de la fermeture administrative, ces entreprises ne pourront subir d’intérêts, de pénalités ou de sanctions pour retard ou non-paiement de loyers.

==> Le bailleur « ne peut pratiquer de mesures conservatoires ».

==> Ces entreprises ne pourront être frappées par des mesures de réduction ou de coupure de gaz, d’électricité ou d’eau. 

Les fournisseurs de ces biens doivent obligatoirement accepter, si la demande leur est faite, « un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 » et la date de deux mois après la fin de la fermeture administrative.

Chomage partiel 

Les différentes mesures liées au dispositif de chômage partiel sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. 

Décrets  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

N° 2020-1358 du 6  novembre 2020 modifiant le décret 2020-1262 du 16 octobre  2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Pour télécharger le décret : cliquez ici

N° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 

Pour télécharger le décret : cliquez ici 

N° 2020-1310 du 29 octobre 2020 

Pour télécharger le décret : cliquez ici 

LES  DISPOSITIONS ACTUALISEES 

mise à jour le 16/11/2020 ( infos synthétisées d'apres les articles de Maire Info) 

QUORUM ET  PUBLIC 

QUORUM 

Le quorum est de nouveau fixé, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, au tiers des membres présents et non à la moitié comme l’exige le droit commun.

Attention,  : il s’agit bien du tiers des membres présents et non du tiers des membres présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être reconvoquée à au moins trois jours d’intervalle et peut alors se réunir sans condition de quorum. 

Qui est concerné ?

- les organes délibérants de toutes les collectivités locales et « des établissements publics qui en relèvent » (dont, par exemple, les syndicats mixtes),

-  les bureaux des EPCI à fiscalité propre et les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

PUBLIC OU HUIT CLOS ?

A retenir :

==> Il est également possible désormais de décider que la réunion se tienne avec un public limité (nombre maximal fixé à l’avance) voire sans public, dès lors que la publicité de la réunion est assurée par voie électronique – obligatoirement en direct.

==> Cette retransmission peut prendre toutes les formes possibles, depuis une diffusion sur écran extérieur jusqu’à un « live facebook », voire une simple retransmission audio. Si la décision est prise de limiter ou d’interdire le public, il faut en faire mention sur la convocation

HUIT CLOS 

Rappelons qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces mesures, il reste toujours possible de décider le huis-clos, dans les règles du droit commun, c’est-à-dire après un vote de l’assemblée délibérante.

==> Quels motifs les élus peuvent évoquer pour se rendre aux réunions ?

- Les élus peuvent, souligne la DGCL, se prévaloir de deux motifs sur les attestations de déplacement : 

  • « déplacement pour répondre à une convocation administrative »
  • « déplacement professionnel ne pouvant être différé ». 

ORGANISATION DE LA SEANCE

Visio Conférence 

La loi « réactive » aussi l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020.

==> possibilité de tenir les réunions des organes délibérants, bureaux, commissions permanentes par visio ou audioconférence.

==> Pour la première réunion de ce type, le maire ou le président doit faire figurer sur la convocation « les modalités techniques » de la réunion.

Attention

==>  il n’est possible de voter lors de ces réunions à distance que de façon publique, « par appel nominal ou scrutin électronique ». Aucun vote secret ne peut avoir lieu dans une réunion en visioconférence.

Comment organiser une réunion mixte ?

Dans le cas où une réunion se tient de façon « mixte » (certains membres en présentiel, d’autres en distanciel), le quorum est apprécié en comptant tous les membres, sur place ou connectés.

Les débats (pour ce qui concerne les collectivités et les EPCI) doivent être accessibles au public par voie électronique.

Le cas des EPCi : 

Pour ce qui concerne spécifiquement les EPCI, les dispositions de cette loi remplacent, provisoirement, celles de la loi Engagement et proximité qui permettaient déjà la tenue de réunions du conseil communautaire en visioconférence. Le temps que durera l’état d’urgence, ces réunions doivent se tenir dans les conditions fixées par l’ordonnance du 1er avril et non dans celles fixées par la loi Engagement et proximité. 

Rétroactivité 

Enfin, ces dispositions spécifiques sont rétroactives, à partir du 31 octobre. Autrement dit, si des réunions se sont tenues en vidéoconférence entre le 31 octobre et hier, elles sont valides juridiquement. 

LIEU DE LA SEANCE

A retenir :

Il est désormais possible, et ce jusqu’au 16 février prochain, d’organiser la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI « en tout lieu », si le lieu habituel ne permet pas de l’organiser dans le respect des règles sanitaires – notamment de distanciation.

Qui décide ?

La décision revient au maire ou au président, qui doit en informer préalablement le préfet.

A noter :

Le décret du 29 octobre sur le confinement prévoit que

==> les établissements sportifs couverts puissent accueillir les assemblées délibérantes des collectivités et de leur groupement. (article 42) 

==>  ces réunions peuvent se dérouler dans les établissements recevant du public de type L, c’est-à-dire les salles d’auditions, de conférence, de spectacle ou à usage multiple (article 45). 



Nouveau protocole renforcé : 28/11/2020

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/Protocole-sanitaire-commerces.pdf 

Réouverture le 28 novembre (Sauf : bars, restaurants, discothèques.)

Protocole sanitaire renforcé : la jauge sera partout d’un client pour 8 m².

==> Cette jauge doit être mesurée sur la surface totale, sans tenir compte « des meubles et des étals ». Les employés des commerces ne sont pas comptés. (Exemple : Un couple, ou un parent avec enfants, sera compté pour une seule personne. )

Les enseignes de plus de 400 m² doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de comptage.

Ouverture possible jusqu’à 21 heures.

Travail du dimanche : facilité.

A noter : Les auto-écoles pourront à nouveau dispenser des cours de conduite dès samedi, mais les cours de Code resteront à distance. Les visites immobilières pourront également reprendre.

A retenir :

Le décret du 29 octobre impose la fermeture des bibliothèques et médiathèques, aussi bien municipales qu’universitaires.

Exceptions

Le nouveau décret prévoit une exception, qui va permettre aux maires de maintenir un minimum d’activité dans les bibliothèques : celles-ci (comme les médiathèques) peuvent accueillir du public uniquement :

« pour le retrait et la restitution de documents réservés . "

A retenir :

-  Le motif « déplacements professionnels ne pouvant être différés » peut être coché « dans les cas où l’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client ».

Mais attention :

- cela concerne uniquement  les activités de service à domicile mentionnées par l’article D72131-1 du Code du travail.

exemple :  gardes d’enfants, soutien scolaire, de l’aide aux personnes handicapées ou âgées,  livraison de repas, du ménage, du jardinage, de l’assistance informatique, etc.

A noter :

Les coiffeurs à domicile ne font pas partie de cette liste (contrairement aux professionnels des « soins d’esthétique pour les personnes dépendantes »), car seules sont autorisées les activités à domicile qui ne sont pas interdites dans les établissements recevant du public. 

Remboursement des masques achetés par les collectivités 

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a adressé, une instruction aux préfets pour rappeler que les demandes de remboursement (partiel) des achats de masques par les collectivités, doivent être faites par les collectivités avant le 6 novembre. Au-delà, le dispositif sera « arrêté ».

Les communes ou EPCI qui n’auraient pas encore sollicité ce remboursement par l’État doivent donc faire parvenir leur demande aux préfecture au plus vite. 

Télécharger la circulaire 

Contact :

Jacqueline DE PRATO - Préfecture du Cantal

Le deuxième confinement de A à Z

Télécharger la synthèse de Maire Info 

(MAJ le 09/11/2020)

Attestations de déplacement 

- l'attestation de déplacement dérogatoire ==> cliquez ici 

- le justificatif de déplacement professionnel ==> cliquez ici 

- le justificatif de déplacement scolaire ==>  cliquez ici 


LES PRINCIPALES DISPOSITIONS

Télécharger le document synthétique, en date du 30/10/2020cliquez ici 

Fonction publique de nouvelles mesures 

Télécharger la circulaire du  29 octobre 2020

Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

- Version mise à jour au 5 novembre 2020 - NOUVEAU

==> Que faire si un agent ne respecte pas l’obligation de port permanent du masque ?

==> Quelle est la situation pour les agents considérés comme vulnérables ?

==> Une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des agents identifiés comme vulnérables est-elle possible ?

==> Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable?

==> Quelle est la situation pour les agents identifiés comme « cas contact à risque » ?

==> Dans quelle position doit-on placer les agents contraints d’assurer la garde de leur enfant de moins de 16 ans en cas de fermeture de l’établissement d’accueil ?

==> Que faire lorsque la nature des missions exercées ne permet pas le recours au télétravail ?

==> etc

Pour télécharger les réponses dans la FAQ : cliquez ici 

SYNTHESE DE L'AMF 

NOUVEAU - 09/11/2020

LES MESURES COVID 19 - CONFINEMENT ACTE II

LE « PENSE BETE » DU 4ème TRIMESTRE DE L’ANNEE 2020

LES AUTRES TEXTES PARUS AU SECOND SEMESTRE 2020

LES ANNONCES A RETENIR

==> Télécharger le document ci joint avec les liens 

Télécharger le document synthétique ci dessus en format pdf