Les règles en vigueur concernant la tenue des Assemblées délibérantes durant le confinement

La DGCL a mis à jour  sa foire aux questions (FAQ) concernant les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Questions / réponses :

==> Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant les horaires du couvre-feu et de manière générale pendant le confinement dans les territoires concernés ?

==> L’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements peut-il se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?

==> L’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements peut-il se réunir en tout lieu, notamment afin d’assurer la tenue des réunions dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes ? 

==> L’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements peut-il se réunir sans public ? 

==> Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que le quorum au tiers ou la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs ? 

==>  Est-il possible de se dispenser de la consultation de certaines commissions et conseils internes ? 

==> Quelle est la date butoir permettant aux communes de s’opposer au transfert de plein droit de la compétence «PLU » aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ?

==> Quelle est la date butoir permettant aux communes de s’opposer au transfert de plein droit de la compétence «PLU » aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes

==> Télécharger les réponses dans la  FAQ (MAJ le 06/04/2021)

A noter :

• le « semi-confinement »  ne s’oppose aucunement à la tenue des réunions des conseils municipaux et communautaires.
• Si ces réunions ont lieu en journée, le public est admis à y participer.
• Si, en revanche, elles se tiennent après 19 heures, le couvre-feu interdit la participation du public, en dehors des journalistes qui peuvent déroger au couvre-feu pour raisons professionnelles.