AUTRES THEMES D'INFORMATIONS

30/09/2021

AUTRES THEMES D'INFORMATIONS

Les employeurs territoriaux et le permis de conduire de leurs agents

Biens de section

Parution de la loi loi n°2013-428 du 27/05/2013 modernisant le régime des sections de commune. ( JORF n°0121 du 28 mai 2013)

Guide pratique des biens de section sur demande auprès de l'AMF15.

Etat civil : Mariage de couples de personnes du même sexe

Note de présentation : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Télécharger la circulaire prise par Madame le Garde des sceaux, ministre de la justice, de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du code civil).

Télécharger la dépêche de transmission de Monsieur Jean-Pascal VIOLET Procureur de la République - Tribunal de grande instance d'Aurillac

ANNEXES : Actes de l’etat civil - declaration conjointe de choix de nom en matiere d’adoption pleniere - declaration de desaccord d’un parent sur le nom de l’enfant

Télécharger l'arrêté (29/05/2013)

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