AUTRES THEMES D'INFORMATIONS

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• Les employeurs territoriaux et le permis de conduire de leurs agents
  
  

Biens de section

Parution de la loi loi n°2013-428 du 27/05/2013 modernisant le régime des sections de commune. ( JORF n°0121 du 28 mai 2013)

Guide pratique des biens de section sur demande auprès de l'AMF15.  

Etat civil : Mariage de couples de personnes du même sexe  Note de présentation : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe Télécharger la circulaire prise par Madame le Garde des sceaux, ministre de la justice, de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du code civil).