AUTRES THEMES D'INFORMATIONS
Biens de section
Parution de la loi loi n°2013-428 du 27/05/2013 modernisant le régime des sections de commune. ( JORF n°0121 du 28 mai 2013)
Guide pratique des biens de section sur demande auprès de l'AMF15.
Etat civil : Mariage de couples de personnes du même sexe |
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