L’échéance du 1er janvier 2022 se rapproche à grand pas et toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.
C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique « SVE ». Récemment, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 « portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme » est venu prévoir la réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Quelles sont les obligations imposées aux communes « guichets uniques » dans ce cadre? Comment les mettre en œuvre de manière adaptée aux besoins et moyens de chacune des communes ?
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Un guide pratique « SVE » mis en place par le Ministère de la transition écologique a pour but de vous accompagner dans toutes les étapes du déploiement de la « SVE », et ce de manière claire et détaillée.
Consulter le guide pratique « SVE »
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