Cadre juridique 

Le cadre juridique de cette opération est porté par l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indique que : "Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".

Le FACECO - Définition 

Le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) permet aux collectivités qui le souhaitent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits)

Comment est géré ce fonds ?

Le Faceco constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.

Il est géré par des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire d’urgence. Ces agents collaborent également avec des organisations internationales et des ONG françaises.

Quelles avantages pour votre collectivité ?

• La garantie que la gestion de vos fonds sera confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises ;
• L’assurance que vos fonds seront utilisés avec pertinence, afin de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée à la crise ;
• L’importance apportée par le MEAE à la traçabilité des fonds versés, vis-à-vis de votre collectivité et de vos contribuables : le MEAE vous tiendra informés des actions menées.

Quelle visibilité pour votre collectivité ?

Chaque adhésion au FACECO fait l’objet d’une communication spécifique, à la fois de la part des opérateurs de terrain et du MEAE.

Votre effort sera mentionné dans l’ensemble des supports (via la présence de votre logo) et actions de communication liées à la crise pour lesquelles vous aurez choisi de vous engager.

Comment vos fonds seront il utilisés ?

Les actions d’aide d’urgence et contributions sur le terrain seront sélectionnés par le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, et dans la mesure du possible – notamment en fonction de l’urgence de l’utilisation des fonds - en lien avec la collectivité contributrice.

Cette sélection s’effectuera en fonction :

• des besoins réels identifiés sur le terrain ;
• du rapport coût/efficacité des actions proposées par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises ou locales).

Une fois la sélection effectuée, le MEAE, par l’intermédiaire du CDCS ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l’opérateur retenu et assure un suivi des actions menées, en vous tenant informés.

Quel mode opératoire, les communes cantaliennes doivent elles suivre ?

Si des collectivités cantaliennes souhaitent abonder ce fonds, après avoir pris une délibération en ce sens, le mode opératoire suivant doit être suivi :

1. La collectivité doit se rapprocher de son comptable assignataire afin que soit effectué un virement auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE) :

Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger (DSFIPE)
Banque de France (BDF), agence de Nantes (44)

Lors du virement, préciser le numéro et l’intitulé du fonds de concours à abonder : 1-2-00263 « Contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger » en mentionnant le pays ou la crise ciblé, en l'espèce « Action Ukraine – Soutien aux victimes du conflit ».

Cependant, pour aider les services de la DSFIPE à effectuer les virements dans les meilleures conditions nous attirons votre attention sur les précisions suivantes  :

- le libellé demandé aux contributeurs pour les virements ne tient pas suffisamment compte des contraintes des formats bancaires. La partie "Action Ukraine" risque d'être tronquée, ce qui rendra plus complexe leur identification et allongera leur temps de traitement. Il est donc recommandé d'utiliser  le libellé  "RC-1-2-00263-action Ukraine" pour permettre leur identification immédiate ;


2. La collectivité doit ensuite officialiser le don en cours de versement :
    ==>  auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l'espèce l'Ukraine ;

Les délibérations peuvent donc en théorie être communiquées par courriel ou par voie postale au service Recettes de la DSFIPE. Toutefois, il est recommandé de privilégier le courriel (dsfipe.recettes@dgfip.finances.gouv.fr), plus rapide, les fonds ne pouvant être imputés que lorsque nous disposons de la pièce justificative.

Pour télécharger les  coordonnées bancaires  transmis par la DSFIPE sur lesquelles les versements doivent être effectués, cliquez ici

    ==> auprès du Centre de crise et de soutien du MEAE en adressant une copie du message par courriel (comptabud209.cdcs chez diplomatie.gouv.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante : 37 quai d'Orsay, 75700 Paris SP 07.

3. La prise en charge des mandats afférents à ces dons sera assurée par les comptables s'ils disposent des pièces justificatives indiquées à la rubrique 7211 du décret des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, à savoir :

"1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l’établissement (3)
(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d’une délibération."

Le Cantal solidaire avec l'Ukraine

Samedi 05 Mars s'est déroulé une collecte pour le peuple ukrainien au sein de 6 communes, organisée par la Protection Civile.

L'élan de générosité des cantaliens et des cantaliennes s'est démontré au travers des nombreux dons qui ont pu être récoltés, triés et acheminés par la Protection Civile.

Dès samedi aprés-midi, un premier convoi de 16 palettes de vêtements a quitté le département à bord d'un poids-lourd ainsi que 3 fourgons chargés de produits médicaux, de secours et d'hygiène vers la base régionale dans le Puy de Dôme.

Grâce à la mobilisation de tous, un poids-lourd chargé de 12 à 15 palettes devrait quitter Aurillac ce mercredi avec à son bord du matériel médical, de secours et d'hygiène.