réforme des règles de publicité

Comme vous le savez,  le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. 

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.

==> Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

==> A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Deux exemples de délibération rédigés par les services de l’AMF  vous sont proposés :

• Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés

• Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Ainsi, à titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1er juillet 2022 :
- l’affichage ;
- la publication sur support papier ;
- la publication électronique sur le site internet de la commune ou du syndicat

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.

Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.

Pour accompagner les communes et les EPCI dans cette réforme, la DGCL, en collaboration avec l’AMF, a préparé une série de fiches thématiques :

https://www.amf.asso.fr/documents-reforme-regles-publicite-dentree-en-vigueur-conservation-actes-pris-par-les-collectivites-territoriales-leurs-groupements/41260 

 En résumé : 

Les actes publiés sous format électronique devront être mis à la disposition du public (article R. 2131-1 du CGCT au 1er juillet 2022) :

-             sur le site internet de la commune dans leur intégralité ;

-             sous un format non modifiable ;

-             et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Par ailleurs, la durée de publicité de l’acte sur le site internet de la commune ne pourra être inférieure à deux mois.

De plus, la version électronique des actes devra comporter obligatoirement certaines mentions (prénom, nom et qualité de leur auteur et date de mise en ligne). Il conviendra également de conserver l’acte de manière permanente et gratuite. En tout état de cause, la commune sera tenue de fournir une version papier d’un acte publié sous forme électronique à quiconque en fera la demande.

Dès lors, si à ce jour, la commune remplit les conditions précitées et souhaite maintenir cette pratique, une délibération n’est pas nécessaire.

En revanche, si ces conditions techniques ne sont pas remplies, une délibération, avant le 1^er juillet, sur le mode de publicité (affichage ou mise à disposition de la version papier) est nécessaire pour assurer le caractère exécutoire des actes concernés à compter du 1^er juillet.

Enfin, après une éventuelle intervention technique, la commune pourra toujours, par une nouvelle délibération, opter pour la publication électronique.