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Le législateur a récemment prévu que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L1111-1-1 CGCT).
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue détaille les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit et prévoit que les communes et groupements de communes désignent, par délibération avant le 1er juin 2023, le ou les référents déontologues qui pourront être consultés par les élus de leur collectivité.
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MISSIONS DU RÉFÉRENT
- Un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d’intérêt ou pénal
Selon Élise UNTERMAIERKERLÉO Maîtresse de conférences de droit public, et référente déontologue, le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts
- Un devoir de respect du secret professionnel
« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111-1-D du CGCT).
- Un avis simple
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs
En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.
L'Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Cantal a d'ores et déjà pris contact avec quatre référents déontologues susceptibles de vous accompagner.
En effet, au regard de leurs compétences et de leurs parcours professionnels respectifs, le Conseil d'Administration de l'AMF 15 a sollicité quatre personnes ressources qui ont répondu favorablement à cette saisine :
- Monsieur René PAGIS, gendarme et magistrat retraité.
- Madame Chloé MAISONNEUVE, Avocat
- Monsieur Serge TEILLOT, Avocat honoraire , Ancien maire de LA BOURBOULE pendant 12 ans et conseiller régional pendant 10 ans.
- Monsieur Claude DEVEZ, professeur émérite des universités et une qualité d'avocat honoraire
En complément, via l’AMF nationale, deux listes de référents déontologues qui peuvent se voir désignés par des collectivités ont été réalisés : une liste d’experts proposés par l’AMF et une liste d’experts proposés par les AD.
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