La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d'état-civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l'état civil agissant au nom de l'Etat, ces nouvelles tâches ne feront l'objet d'aucune compensation financière.
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur les décrets et circulaires publiés récemment (PACS, modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil, COMEDEC, rectification des erreurs matérielles dans les actes de l'état civil, suppression du double du registre et des envois d'avis de mention au greffe, règles de publicité des actes de l'état civil).
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28 avenue Gambetta Tél : 04 71 46 20 15 |
Où nous situer ? AMF15
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